Arrêté du 7 mars 2022

• Date du texte: 7 mars 2022
• Articles: 8

Article 1

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

I.-Ont seuls accès à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes suivants :

1° L'opérateur France Travail ;

2° Le groupement d'intérêt public PIX.

II.-Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 5 du même décret et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes et les agents habilités des organismes définis à l'annexe 2.

Article 3

I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 février 2022 susvisé, conformément aux dispositions du I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 3 du présent arrêté.

II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné au I, conformément aux dispositions du II de l'article 6 du décret du 9 février 2022 susvisé, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Type de données

Profils

Liste des données collectées

Données d'identité

Demandeur d'emploi

-Nom

-Prénom

-Identifiant technique

Membres de l'équipe projet de la Direction générale de l'opérateur France Travail

-Nom

-Prénom

-Identifiant technique

Données de connexion

Demandeur d'emploi

-Identifiant externe l'opérateur France Travail

Membres de l'équipe projet de la Direction générale de l'opérateur France Travail

-Courrier électronique

-Mot de passe PIX

-Habilitation d'accès à PIX Orga

-Mot de passe PIX Métabase

Données de résultat

Demandeur d'emploi

et agent l'opérateur France Travail

Dans le cadre d'une campagne d'évaluation :

-Identifiant de campagne

-Date d'envoi des résultats du parcours

-Détails des acquis validés

-Résultat global en pourcentage

-Taux de réussite par compétence

-Etat d'avancement du parcours

Dans la cadre d'une campagne de collecte de profil (concernant uniquement les demandeurs d'emploi) :

-Identifiant de la campagne

-Date d'envoi de l'état du profil PIX

-Niveau atteint par compétence

Article ANNEXE 2

LISTE DES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Destinataires

Finalités

L'opérateur France Travail

L'accompagnement des demandeurs d'emploi et réalisation de statistiques

Cap emploi

Accompagnement des demandeurs de CAP emploi

GIP PIX

Passation des tests

Développement de compétences numériques

Article ANNEXE 3

TRAITEMENTS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Sources

Modules de Pix

objet de l'arrêté

Catégories des données

SI l'opérateur France Travail (Système d'information concernant les demandeurs d'emploi et salariés prévu aux articles L. 5312-38 du code du travail)

Gestion des campagnes

-Données d'identification

-Données de connexion

PIX

Partage des résultats

-Données d'identification

-Données de connexion

-Données de résultats

SI l'opérateur France Travail (Système d'information de pilotage et statistique de l'opérateur France Travail)

Réalisation de statistiques

-Données d'identification

-Données de résultats

Article ANNEXE 4

TRAITEMENTS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ " PIX EMPLOI "

Mises en relation

Objet des flux sortants

Catégories des données

SI l'opérateur France Travail/ PIX

Faciliter l'accès à la plateforme PIX par l'intermédiaire de PE connect

Données d'identification, données de connexion

SI PIX/ SI l'opérateur France Travail

Faciliter le partage des résultats

Données de résultats