Arrêté du 28 septembre 2021

• Date du texte: 28 septembre 2021
• Articles: 8

Article 1

Il est créé, par le ministre chargé de l'emploi, un traitement de données à caractère personnel dénommé " Enquête de satisfaction des bénéficiaires du déploiement territorial du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi ".

Le ministre chargé de l'emploi, est responsable du traitement, qui est mis en œuvre et géré par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ou ses sous-traitants.

Article 2

Le traitement mentionné à l'article 1er a pour finalités de permettre :

1° De collecter les données nécessaires permettant d'effectuer l'enquête de satisfaction auprès des bénéficiaires ;

2° De mesurer la satisfaction et de recueillir les besoins et ressentis des bénéficiaires du Service Public de l'Insertion et de l'Emploi quant aux évolutions apportées dans leur parcours d'insertion ;

3° D'évaluer le Service Public de l'Insertion et de l'Emploi, et notamment son impact sur les parcours des personnes suivies, afin d'améliorer le pilotage des politiques publiques dans le domaine de l'emploi, du travail et de l'insertion professionnelle.

Article 3

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies à l'article 2, les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er, dans les conditions fixées par le responsable de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les personnes désignées et habilitées à cette fin au sein de :

1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants ;

2° La direction de l'animation, de la recherche, des études et de statistiques et de ses sous-traitants.

Article 5

I.-Les droits d'accès, de rectification, d'opposition et de limitation prévus respectivement aux articles 15,16,18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de ses sous-traitants.

II. - Les droits d'effacement et de portabilité prévus respectivement aux articles 17 et 20 du règlement précité ne s'appliquent pas.

Article 6

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de trente-six mois à compter de leur première réception.

En cas de contentieux, ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-8

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " ENQUÊTE DE SATISFACTION DES PERSONNES BÉNÉFICIAIRES DU DÉPLOIEMENT TERRITORIAL DU SERVICE PUBLIC DE L'INSERTION ET DE L'EMPLOI "

1° Les données d'identification de la personne en parcours d'insertion :

a) Prénom ;

b) Nom ;

c) Date de naissance ;

d) Adresse de résidence ;

e) Code postal de résidence ;

f) Adresse électronique ;

g) Téléphone ;

h) Sexe ;

2° Les données relatives à la vie professionnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Date d'entrée dans le parcours d'insertion SPIE (Service public d'insertion et d'emploi) ;

b) Date de sortie du parcours d'insertion SPIE ;

c) Liste des actions entreprises au cours du parcours d'insertion SPIE et dates de début et de fin pour chacune ;

d) Niveau de diplôme le plus élevé ;

e) Situation professionnelle actuelle ;

f) Emploi trouvé à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

g) Formation trouvée à la suite de l'accompagnement (oui/ non) ;

h) Qualité de travailleur salarié ou travailleur indépendant ;

i) Nature et durée du contrat de travail ;

j) Quotité de travail salarié (temps plein ou temps partiel) ;

3° Les données relatives à la vie personnelle de la personne en parcours d'insertion :

a) Situation maritale ;

b) Enfants à charge (oui/ non) ;

c) Nombre d'enfants à charge, dont nombre d'enfants de moins de trois ans ;

d) Qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active-RSA (oui/ non) ;

e) Ancienneté en tant que bénéficiaire du RSA ;

f) Qualité de bénéficiaire de la prime d'activité (oui/ non) ;

g) Qualité de bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés-AAH (oui/ non).