Arrêté du 25 mars 2022

• Date du texte: 25 mars 2022
• Articles: 7

Article 1

Les concours réservés sur titres prévus à l'article 49 du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont ouverts et organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.

En application du premier alinéa de cet article 49, aucun concours ne peut être ouvert dans les conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté postérieurement au 30 septembre 2024.

Article 2

L'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement.

Les avis d'ouverture de ces concours sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage dans les locaux de l'établissement organisateur. Ils sont également publiés sur le site internet de cet établissement.

Ces avis d'ouverture fixent la date limite de dépôt des dossiers de candidature, qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des auditions prévues à l'article 5, ainsi que la date de début de ces auditions. Ils précisent les modalités de dépôt des dossiers de candidature, les pièces constitutives de ces dossiers, les modalités de l'audition avec le jury et le nombre de postes mis au concours.

Article 3

Le dossier de candidature devant être déposé par chaque candidat aux concours mentionnés à l'article 1er comporte les pièces suivantes :

1° Une copie des titres, diplômes et autres qualifications équivalentes dont le candidat est titulaire ;

2° Le formulaire de renseignement, prévu en annexe du présent arrêté et faisant état de l'identité du candidat, de son corps d'appartenance et de ses expériences professionnelles, complété ;

3° Un état des services, complété par l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le candidat, justifiant d'au moins cinq ans de services publics effectifs à la date de clôture des inscriptions et du corps dont il relève à cette même date.

Le directeur de l'établissement organisateur arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chaque concours, après avoir vérifié la complétude du dossier de candidature déposé par ces candidats et que ces derniers remplissent, à la date de clôture des inscriptions, les conditions exigées pour se présenter aux concours. Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur.

Les dossiers de candidature des candidats figurant sur cette liste sont transmis au jury sans délai.

Article 4

Le jury de chaque concours est nommé par le directeur de l'établissement organisateur au moins de quinze jours avant le début des auditions prévues à l'article 5.

Il est composé comme suit :

1° Le directeur de l'établissement organisateur ou son représentant, président ;

2° Un cadre de santé désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours ;

3° Un ou plusieurs fonctionnaires hospitaliers de catégorie A désignés par le directeur de l'établissement organisateur du concours.

Il peut être fait appel à un cadre de santé et à des fonctionnaires hospitaliers en fonctions dans un autre établissement que celui organisant le concours.

Le jury peut, si nécessaire, se constituer en groupes d'examinateurs.

Article 5

Les concours mentionnés à l'article 1er consistent en un examen du dossier de chaque candidat, suivi d'une audition.

Le jury apprécie le dossier présenté par le candidat, notamment au regard de ses titres, diplômes et qualifications équivalentes à celles requises pour l'accès au corps d'accueil, ainsi que de son expérience professionnelle.

Le jury arrête, après examen des dossiers de candidature, la liste des candidats retenus pour participer à l'audition.

L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette audition, qui ne peut être supérieure à dix minutes.

Lors de son audition, chaque candidat présente son parcours professionnel à partir du dossier de candidature transmis au jury ainsi que, le cas échéant, les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié. L'avis d'ouverture du concours fixe la durée de cette présentation, qui ne peut être supérieure à la moitié de la durée totale de l'audition.

Cette présentation est suivie d'une discussion avec le jury qui porte sur lesdits éléments présentés par le candidat.

A l'issue de l'audition, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste d'aptitude des candidats déclarés admis au concours concerné.

Article 6

Les autorités compétentes pour le recrutement dans les corps paramédicaux de catégorie A analogues aux corps de catégorie B listés en annexe du décret du 29 septembre 2021 susvisé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENT

Concours réservé à certains personnels paramédicaux de catégorie B de la fonction publique hospitalière

Accès à certains corps paramédicaux de catégorie A de la fonction publique hospitalière

DOSSIER N°

Nom de famille :

Nom d'usage ou d'époux/d'épouse :

Prénom :

Date de naissance :

Commune et pays de naissance :

Nationalité :

Adresse :

Code postal :

Téléphone (domicile ou mobile) :

Courriel professionnel :

- Situation professionnelle du candidat :

□ Infirmier de catégorie B souhaitant l'accès au corps des infirmiers en soins généraux de catégorie A ;

□ Masseur-kinésithérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des masseurs-kinésithérapeutes de catégorie A ;

□ Manipulateur en électroradiologie médicale de catégorie B souhaitant l'accès au corps des manipulateurs en électroradiologie médicale de catégorie A ;

□ Orthophoniste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthophonistes de catégorie A ;

□ Psychomotricien de catégorie B souhaitant l'accès au corps des psychomotriciens de catégorie A ;

□ Orthoptiste de catégorie B souhaitant l'accès au corps des orthoptistes de catégorie A ;

□ Ergothérapeute de catégorie B souhaitant l'accès au corps des ergothérapeutes de catégorie A ;

□ Pédicure-podologue de catégorie B souhaitant l'accès au corps des pédicures-podologues de catégorie A.

Expérience(s) professionnelle(s)

- Fonctions actuelles :

Période

LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

(établissement et service)

Filière

Début :

Si temps partiel, précisez la quotité :

Catégorie/

Corps d'appartenance

Principales activités et/ou travaux réalisés

Principales compétences développées

- Fonctions antérieures notables :

PÉRIODE

LIEU D'EXERCICE DES MISSIONS

FILIÈRE D'ACTIVITÉ

PRINCIPALES ACTIVITÉS

ET/OU TRAVAUX RÉALISÉS

PRINCIPALES

COMPÉTENCES

DÉVELOPPÉES

Formation professionnelle et continue (facultatif)

Période

Durée

Organisme de formation

Domaine/spécialité

Thème de la formation

(et intitulé du titre éventuellement obtenu)

du :

au :

du :

au :

du :

au :

du :

au :

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné(e) ,

souhaite me présenter au concours réservé :

Je déclare sur l'honneur :

- l'exactitude de toutes les informations figurant dans le présent dossier ;

- avoir pris connaissance du règlement concernant les fausses déclarations ci-dessous ;

La loi punit quiconque se rend coupable de fausses déclarations :

« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accompli par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.

Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » (code pénal art. 441-6)

« Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. » (code pénal art. 441-6)

Les services en charge de la gestion et de l'organisation des concours réservés se réservent la possibilité de vérifier l'exactitude de mes déclarations.

A , le .

Signature du demandeur