Article 1
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique se réunit sur la convocation de son président. Celui-ci fixe l'ordre du jour.
Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 Chapitre Ier : L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et son président
Article 2
Lorsque le mandat d'un membre prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président le notifie sans délai à l'autorité qui l'a nommé.
Article 3
Pour son administration, l'autorité délibère sur : 1° Le budget ; 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ; 3° Le règlement comptable et financier ; ce dernier est transmis pour information au ministre chargé du budget et à la Cour des comptes ; 4° Le règlement intérieur ; 5° Les conditions générales de recrutement et de rémunération du personnel, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ; 7° Les actions en justice et les transactions dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2052 du code civil ; 8° Les conditions générales, y compris financières, de consultation d'experts ; 9° Les cas prévus au 8° de l'article 2 ainsi qu'aux articles 3-1 et 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé. Pour les 1°, 2°, 4° et 7°, l'autorité délibère sur proposition du président. Dans la limite d'un seuil qu'elle fixe, l'autorité peut déléguer au président son pouvoir de décision prévu aux 6°, et 7°. Toutefois, en cas d'urgence, le président peut agir en justice sous réserve d'en informer l'autorité dans les plus brefs délais.
Article 4
Pour l'organisation et le fonctionnement de l'autorité, le président : 1° Représente l'autorité en justice et agit en son nom ; 2° Fixe l'organisation des services et les règles de gestion des agents contractuels, après avis des instances représentatives du personnel compétentes ; 3° Nomme aux emplois, y compris celui de directeur général, fixe les rémunérations et les indemnités et crée les instances représentatives du personnel. Il a autorité sur l'ensemble des personnels des services ; 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence de l'autorité ; 5° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 6° Peut créer des régies de recettes et de dépenses sur avis conforme de l'agent comptable dans le respect des dispositions réglementaires applicables aux régies des organismes publics nationaux ; 7° Passe au nom de l'autorité les contrats, conventions et marchés dans le respect du code de la commande publique ; 8° Tient la comptabilité des engagements ; 9° Peut donner délégation au directeur général pour signer tous les actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation de l'autorité en justice et pour les actes de la vie civile et, dans la limite de ses attributions, à tout agent de l'autorité placé sous son autorité.
回 Décret n°2022-469 du 1er avril 2022 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.