Article 11
L'état de grossesse ne peut pas constituer, en soi, un cas d'inaptitude médicale, même temporaire, lors des échéances statutaires (souscription d'un nouveau contrat), pour l'accession au statut de militaire de carrière ou pour le maintien en service ou le maintien dans une fonction ou un emploi particulier. L'état de grossesse justifie la définition de restrictions d'emploi temporaires par le médecin des armées conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé et en particulier une inaptitude temporaire à la projection OPEX, MCD et à l'affectation en poste permanent hors métropole.