Article L226-1
Les conditions dans lesquelles l'administration pénitentiaire peut faire usage des menottes ou entraves sont fixées par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale.
Code pénitentiaire Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES
Article L226-2
Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.
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