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Code pénitentiaire Article L226-2

Article L226-2

Conformément aux dispositions de l'article L. 322-10, les femmes détenues accouchent ou subissent des examens gynécologiques sans entraves.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES →

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