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Code pénitentiaire Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Article R133-1共 1 條

Article R133-1

Dans le respect des dispositions des articles 13 et 14 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, l'administration pénitentiaire concourt au bon exercice des missions de cette autorité et des contrôleurs qui l'assistent.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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