Arrêté du 25 mars 2022

• Date du texte: 25 mars 2022
• Articles: 3

Article 1

Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'aux dates indiquées ci-dessous :

1. PRO-INNO-64 « Appel d'air », jusqu'au 31 décembre 2025 .

2. PRO-INNO-65 « REMOVE », jusqu'au 31 décembre 2027 .

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Certificats d'économies d'énergie

PROGRAMME NO PRO-INNO-64

Appel d'air

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination et objet

Porté par AI Cargo Foundation, le programme Appel d'air (Assistance pour une Eco Logistique Responsable) vise à sensibiliser, accompagner et engager les acteurs professionnels du transport et de la logistique (chargeurs, commissionnaires, entreprises du fluvial, du ferroviaire, transporteurs, éditeurs, et territoires) au report modal ferroviaire et fluvial du transport de marchandises par le biais de l'outil numérique et son assistance.

Ce programme a pour objectif de sensibiliser 4 000 entreprises, d'en labelliser 250 et d'assister numériquement l'équivalent de 2 milliards de tonnes.km pour le report modal ferroviaire et fluvial.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1 TWhcumac sur la période 2022-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, AI Cargo Foundation et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

=

Contribution (en €)

/

Facteur de proportionnalité

(en € HT / kWh cumac)

V

C

0,007

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Certificats d'économies d'énergie

PROGRAMME NO PRO-INNO-65

REMOVE

1. Secteur d'application

Innovation.

2. Dénomination

Porté par l'ADEME, le programme « REMOVE » « Report modal et verdissement des flottes de transportmassifié » vise à permettre d'accélérer le développement à grande échelle du report modal des marchandises de la route vers le fleuve, le maritime (cabotage) et le fer, et l'amélioration de la performance énergétique de ces modes selon les axes suivants :

1. La sensibilisation des acteurs à la transition énergétique et environnementale de leurs flottes et engins de manutention associés ainsi que leur accompagnement technique et financier via des chartes d'engagements volontaires et la labélisation des meilleures performances environnementales pour les filières n'en disposant pas encore ;

2. La sensibilisation des acteurs au report modal et la formation, aux modes alternatifs à la route, des acteurs du transport de marchandises et l'accompagnement des donneurs d'ordre aux méthodes, pratiques et outils qui facilitent le report modal ;

3. L'accompagnement d'opérations effectives de report modal de la route vers le fleuve, le fer et la mer (cabotage ou inter-îles) ;

4. La mise en œuvre d'outils communs et transversaux, notamment d'un système d'informations.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5,5 TWh cumac sur la période 2022-2027.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2027, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Agence de la transition écologique (ADEME), Voies navigables de France (VNF), Entreprises fluviales de France (E2F), l'Union des transports publics et ferroviaires (UTPF), la Coopération maritime (CM), l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) et l'Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

=

Contribution (en €)

/

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

C

0,007