Article 1
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents des corps relevant de la catégorie A : a) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère de la transition écologique, affectés dans ce ministère, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : -assistants de service social ; -attachés d'administration de l'Etat ; -attachés d'administration de l'Etat en fonction à la direction générale de l'aviation civile ; -attachés d'administration de l'Etat en fonction à Météo-France ; b) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la transition écologique et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : -chargés d'études documentaires ; - ingénieurs des sciences géographiques et du numérique de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; -ingénieurs des travaux publics de l'Etat ; c) Des corps qui sont rattachés pour leur gestion commune au ministère chargé de la mer et qui relèvent de l'un des corps figurant dans la liste suivante : -officiers de port ; -professeurs techniques de l'enseignement maritime.