Article 1
Il est institué, auprès du directeur des ressources humaines du ministère chargé de la transition écologique, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des agents : a) Des corps relevant de la catégorie C qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique, au ministère de la mer ou au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante : - adjoints administratifs des administrations de l'Etat ; - adjoints techniques des administrations de l'Etat. b) Des corps relevant de la catégorie C qui sont rattachés pour leur gestion au ministère de la transition écologique ou au ministère de la mer et qui relèvent de l'un des corps précisés dans la liste suivante : - adjoints d'administration de l'aviation civile ; - dessinateurs ; - experts techniques des services techniques ; - personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) qui relèvent du IV de l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé ; - syndics des gens de mer.