Article 2
L'article 1er s'applique à tout dommage découvert après la date de publication de la présente ordonnance.
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Loi
Ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022
Article 3
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2022-535 du 13 avril 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045572407
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