Arrêté du 8 avril 2022

• Date du texte: 8 avril 2022
• Articles: 7

Article 1

Constituent des opérations de restructuration ouvrant droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 la fusion, au sein de l'Agence de services et de paiement :

- des directions régionales de Bretagne et des Pays de la Loire ;

- des directions régionales de Centre-Val de Loire et d'Ile-de-France ;

- des directions régionales de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;

- des directions régionales de La Réunion et de Mayotte.

Article 2

Les fonctionnaires et contractuels en contrat à durée indéterminée occupant l'un des emplois listés en annexe et concernés par l'opération prévue à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 peut être demandé par les agents visés à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023.

Article 6

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

ANNEXE

LISTE DES EMPLOIS CONCERNÉS PAR LES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

Territoire d'implantation

Site concerné

Structure concernée

Emplois concernés

- Bretagne et Pays de la Loire ;

- Guadeloupe, Guyane et Martinique ;

- La Réunion et Mayotte ;

- Centre-Val de Loire et Ile-de-France.

- Rennes ;

- Nantes ;

- Baie-Mahault ;

- Cayenne ;

- Lamentin ;

- Sainte-Clotilde ;

- Mamoudzou ;

- Olivet ;

- Montreuil ;

- Cergy.

Direction régionale de l'agence de services et de paiement

- Directeur régional

- Directeur régional adjoint

- Chef service

- Chef de service adjoint

- Chef secteur

- Chef de secteur adjoint