Article 1
Le montant annuel de l'indemnité pour rémunération de service allouée à l'agent comptable de Chambres d'agriculture France est fixé à 100 p. 100 du traitement brut attaché à l'indice brut 370.
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Texte réglementaire
Décret n°95-338 du 24 mars 1995
Article 2
Le décret du 17 mars 1981 fixant la rémunération de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est abrogé.
Article 3
Le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°95-338 du 24 mars 1995 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045628873
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