ANNEXE
LISTE DES MATIÈRES QUI DOIVENT ÊTRE RÉGLÉES PAR LA CONVENTION MENTIONNÉE AU III DE L'ARTICLE R. 441-5-2 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Patrimoine locatif social concerné par la convention.
Flux de logements exprimé en pourcentage de l'assiette réglementaire.
Caractéristiques des logements proposés pour le contingent préfectoral (éventuellement).
Dispositions spécifiques aux programmes neufs.
Modalité de gestion des réservations de l'Etat (gestion directe ou déléguée, précisions relatives au fonctionnement opérationnel dans les deux cas, dont les modalités de présentation des candidats, délais, et en cas de gestion directe, les justifications possibles et suites données aux éventuels refus de candidats).
Modalités d'identification des publics prioritaires (éventuellement).
Modalités opérationnelles du décompte du flux, dont l'étape retenue dans le processus de proposition, candidature, attribution et signature du bail.
Modalités pratiques du renseignement du système national d'enregistrement de la demande de logement social (SNE).
Modalités d'évaluation du dispositif et de transmission des rapports facultatifs et obligatoires.
Actualisation annuelle : éléments déclencheurs, modalités et conclusion des avenants.
Modalités de règlement des litiges.
Durée de la convention. Conditions et modalités d'une éventuelle résiliation (dont mention du IV de l'article R. 441-5-2 du CCH).
