Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, exercent les fonctions mentionnées à l'article 1er sont nommées et détachées dans l'emploi correspondant créé par le présent décret, sans que la procédure de sélection prévue au chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé soit mise en œuvre.
Pour le calcul de la durée totale d'occupation d'un même emploi prévue à l'article 9, la durée des services accomplis avant l'entrée en vigueur du présent décret par les agents concernés dans les fonctions mentionnées au premier alinéa, est prise en compte dans sa totalité, pour les agents qui les exercent depuis moins de deux ans, et pour une durée de deux ans pour les agents qui les exercent depuis au moins deux ans.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 14, seuls sont pris en compte les services effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps des administrateurs des finances publiques peuvent demander leur intégration dans ce corps au plus tard au 31 décembre 2022, s'ils en remplissent les conditions.
Les membres du corps des administrateurs des finances publiques mis en extinction en application du II de l'article 13 du décret du 1er décembre 2021 susvisé qui sont placés en position de disponibilité sont réintégrés, au besoin en surnombre, dans leur service d'origine lorsque cette position prend fin. Ils sont alors affectés au sein des services de la direction générale des finances publiques.
Les procédures de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022 et les procédures de titularisation engagées avant la mise en extinction du corps des administrateurs des finances publiques se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions prévues par le décret du 20 février 2009 susvisé, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2022.
A l'exception de celles de ses articles 18 et 20, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
