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Décret n°2022-644 du 25 avril 2022 Article 17

Article 17

Par dérogation au premier alinéa de l'article 14 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les membres du corps des administrateurs des finances publiques nommés dans l'un des emplois régis par le présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade d'origine.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

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