Décret n°2022-665 du 25 avril 2022

• Numéro: 2022-665
• Date du texte: 25 avril 2022
• Articles: 5

Article 1

Conformément à l'article R*. 1132-1 du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre. Il est placé sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale comprend :

1° La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat ;

2° La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques ;

3° Le service de l'administration générale.

Article 2

La direction de la protection et de la sécurité de l'Etat est chargée de la préparation et de l'organisation de l'Etat face aux crises majeures qui peuvent affecter sa continuité ainsi que la sécurité nationale. A ce titre :

- elle assure la veille et l'alerte à destination des autorités gouvernementales, en lien avec les différents centres ministériels ;

- elle élabore la planification interministérielle de défense et de sécurité nationale, veille à son application, conduit des exercices interministériels majeurs et établit la doctrine interministérielle de gestion des crises majeures ;

- elle suit les crises susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, coordonne la préparation et la mise en œuvre des mesures de réponse incombant aux divers départements ministériels et s'assure de la coordination des moyens civils et militaires prévus en cas de crise majeure, y compris dans le domaine nucléaire, radiologique, biologique, chimique, explosif - NRBCE.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, elle contribue à l'élaboration des textes réglementaires à caractère interministériel et prépare la mise en œuvre du plan Vigipirate et des autres plans gouvernementaux de lutte contre le terrorisme.

Elle met en œuvre les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des activités d'importance vitale.

Elle propose, diffuse, fait appliquer et contrôle la mise en œuvre des mesures nécessaires à la protection du secret de la défense nationale, et exerce les missions dévolues à l'autorité nationale de sécurité par les textes internationaux, européens et nationaux.

Elle contribue à la politique capacitaire, technologique et industrielle intéressant la défense et la sécurité nationale ainsi, en lien avec la direction des affaires internationales stratégiques et technologiques, qu'à la protection des intérêts nationaux stratégiques dans ce domaine.

Elle concourt à la professionnalisation des acteurs de la défense et de la sécurité nationale.

Article 3

La direction des affaires internationales, stratégiques et technologiques participe à la veille, au suivi et à l'anticipation des évolutions du contexte international, notamment les crises et les conflits, susceptibles d'affecter la défense et la sécurité nationale, ainsi qu'à la préparation et au suivi de la réponse de l'Etat dans ce domaine.

Elle coordonne les actions de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les travaux de caractérisation technique de la menace NRBCE. Elle contribue au contrôle du transfert des équipements et technologies sensibles et susceptibles d'être détournés à des fins proliférantes. Elle assure, dans ce domaine, la coordination technique interministérielle au sein des enceintes multilatérales de contrôle des exportations et elle participe à la conduite des discussions et négociations européennes. Elle anime le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation, participe au pilotage interministériel de la politique de sécurité économique et contribue à la protection des intérêts nationaux stratégiques de défense et de sécurité nationale. Elle assiste le secrétaire général dans l'exercice des attributions prévues à l'article 6 du décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire.

Elle est chargée d'assurer la coordination interministérielle du dispositif de contrôle des exportations de matériels de guerre et la préparation des décisions prises par le Premier ministre en la matière. Elle participe également à la conduite des discussions et négociations européennes et internationales dans le domaine des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés.

Elle assiste le secrétaire général dans l'exercice de ses compétences relatives aux programmes spatiaux européens, à la régulation des activités spatiales et au suivi des transferts d'équipements et de technologies sensibles dans le domaine spatial. Elle exerce en tant que de besoin un rôle de coordination interministérielle et participe aux discussions et négociations européennes et internationales dans ce domaine.

Article 4

Le service de l'administration générale exerce les missions d'administration générale nécessaires à l'activité du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés ainsi que, dans les conditions prévues aux articles D. 823-3 à D. 823-5 du code de la sécurité intérieure, à celles du groupement interministériel de contrôle.

A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé :

- il assure la gestion de proximité des personnels militaires, la gestion de proximité et la paye des personnels civils titulaires, la gestion administrative et la paye des agents civils contractuels et est chargé des modalités administratives et financières de recrutement ;

- il pilote la gestion des emplois et de la masse salariale ;

- il est chargé de la préparation, de la programmation et du suivi de l'exécution du budget ainsi que de l'exécution des dépenses et des recettes, et pilote le contrôle interne financier et s'assure de sa mise en œuvre ;

- il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle d'achat, établit la programmation des achats et assure la passation des marchés et contrats ;

- il est chargé de la programmation, de la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;

- il est chargé de la programmation et de la conduite des opérations immobilières ;

- il met en œuvre les directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.

Il assiste enfin le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle prévue à l'article D. 1132-6 du code de la défense.

Article 5

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.