Décret n°2022-682 du 26 avril 2022

• Numéro: 2022-682
• Date du texte: 26 avril 2022
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret du 8 février 1999 susvisé, le montant de 15 000 euros est porté à deux millions d'euros pour les créances sur l'Etat constituées au titre du premier alinéa du IV de l'article L. 5122-1 du code du travail.

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de relèvement de prescription adressées à l'autorité administrative jusqu'au 31 janvier 2023.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.