Arrêté du 20 avril 2022

• Date du texte: 20 avril 2022
• Articles: 6

Article 1

Les réorganisations de services de l'Etat intervenant dans le cadre du transfert aux conseils régionaux des missions d'instruction et de contrôle des mesures non surfaciques du deuxième pilier de la politique agricole commune constituent une opération de restructuration, en application de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Dans le cadre de ce transfert, elles ouvrent droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour chaque emploi du ministère de l'agriculture et de l'alimentation affecté par une réorganisation de service intervenant, à ce titre, au sein :

- des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

- de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France ;

- des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;

- des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer ;

- de la direction générale des territoires et de la mer de Guyane.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels en contrat à durée indéterminée concernés par les emplois visés à l'article 1er peuvent bénéficier :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.

Article 3

Dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, et pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, le fonctionnaire ou l'agent contractuel recruté à durée indéterminée bénéficie d'un accompagnement pour un projet de mobilité et d'un accès prioritaire à des actions de formation.

Article 4

Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, concerné par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.

Article 5

Le bénéfice des dispositifs prévus aux articles 2 à 4 est ouvert jusqu'à la fin du droit d'option dont disposent les agents en application de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 suvisée, jusqu'à trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.