Arrêté du 22 avril 2022

• Date du texte: 22 avril 2022
• Articles: 5

Article 1

Il est institué, au ministère de l'économie, des finances et de la relance, 18 commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :

CAP

Corps concernés

Autorité auprès de laquelle la CAP est placée

N° 1

- administrateurs de l'Etat,

- administrateurs de l'INSEE,

- administrateurs des postes et télécommunications,

- administrateurs des finances publiques,

- contrôle général économique et financier,

- ingénieurs des mines,

- inspecteurs généraux de l'INSEE,

- inspection générale des finances

Secrétaire générale

N° 2

- assistants de service social des administrations de l'Etat,

- attachés d'administration de l'Etat,

- attachés économiques,

- personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale,

- ingénieurs de l'industrie et des mines,

- ingénieurs-économistes de la construction, - traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Secrétaire générale

N° 3

- personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

Directeur général des finances publiques

N° 4

- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

Directrice générale des douanes et des droits indirects

N° 5

- personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

N° 6

- attachés INSEE

Directeur général de l'INSEE

N° 7

- maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et professeurs de l'Institut Mines-Télécom

Directeur général de l'Institut Mines-Télécom

N° 8

- dessinateurs-projeteurs,

- personnels de la correction de l'Imprimerie nationale,

- secrétaires administratifs des administrations de l'Etat,

- techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines,

- techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

Secrétaire générale

N° 9

- contrôleurs des finances publiques,

- géomètres-cadastreurs des finances publiques

Directeur général des finances publiques

N° 10

- contrôleurs des douanes et droits indirects

Directrice générale des douanes et des droits indirects

N° 11

- contrôleurs INSEE

Directeur général de l'INSEE

N° 12

- adjoints administratifs des administrations de l'Etat,

- adjoints techniques des administrations de l'Etat,

- adjoints techniques de l'Imprimerie nationale

Secrétaire générale

N° 13

- agents administratifs des finances publiques,

- agents techniques des finances publiques

Directeur général des finances publiques

N° 14

- agents de constatation des douanes

Directrice générale des douanes et des droits indirects

N° 15

- adjoints administratifs de l'INSEE

Directeur général de l'INSEE

N° 16

- contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

- adjoints de contrôle DGCCRF

Directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

N° 17

- personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL),

- techniciens de laboratoire du SCL,

- adjoints techniques de laboratoire du SCL

Chef du Service commun des laboratoires

N° 18

- fonctionnaires techniques de l'établissement public « La Monnaie de Paris »

Président-directeur général de l'établissement « La Monnaie de Paris »

Article 2

La composition des commissions administratives paritaires mentionnées à l'article 1er et la part respective des femmes et des hommes dans l'effectif de ces commissions sont les suivantes :

CAP

Part femmes/hommes de l'effectif (%)

Nombre de représentants

Du personnel

De l'administration

Femmes

Hommes

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N°1

28,66

71,34

6

6

6

6

N°2

49,89

50,11

6

6

6

6

N°3

51,71

48,29

8

8

8

8

N°4

43,08

56,92

6

6

6

6

N°5

55,54

44,46

4

4

4

4

N°6

42,35

57,64

4

4

4

4

N°7

24,85

75,15

2

2

2

2

N°8

63,97

36,03

4

4

4

4

N°9

60,02

39,98

8

8

8

8

N°10

36,67

63,33

8

8

8

8

N°11

57,94

42,06

4

4

4

4

N°12

62,25

37,75

4

4

4

4

N°13

62,26

37,74

8

8

8

8

N°14

37,02

62,98

6

6

6

6

N°15

67,99

32,01

2

2

2

2

N°16

69

31

2

2

2

2

N°17

57,49

42,51

2

2

2

2

N°18

20,83

79,17

2

2

2

2

Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-arrêté du 29 avril 1966 modifié portant institution de la commission administrative paritaire de l'inspection générale des finances ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises

-arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications ;

-arrêté du 16 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès de l'établissement public à caractère industriel et commercial La Monnaie de Paris ;

-arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'égard des corps des conseillers économiques et des attachés économiques de la direction générale du Trésor

-Arrêté du 24 février 2006

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Arrêté du 9 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 9 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7

-Arrêté du 16 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 16 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 18 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

-Arrêté du 22 mai 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV

Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.