Il est institué auprès de la commission ministérielle d'action sociale une commission permanente nommée commission d'attribution des aides financières et des prêts. Celle-ci examine les demandes en matière d'aides financières et de prêts sociaux conformément aux règles édictées en commission ministérielle d'action sociale pour l'ensemble des agents et des retraités des ministères sociaux (administration centrale et services déconcentrés).
La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée : - du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ; - du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ; - de la conseillère technique nationale ou de son représentant ; - des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.
Chaque organisation syndicale siégeant à la commission ministérielle d'action sociale désigne un titulaire et deux suppléants pour siéger à la commission d'attribution des aides financières. Les membres de la commission d'attribution des aides financières sont nommés par arrêté ministériel.
Les décisions d'attributions d'aide financière ou de prêt sont prises par le président après avis de la commission d'attribution des aides financières.
La commission d'attribution des aides financières se réunit au minimum une fois toutes les quatre semaines. Par ailleurs, une procédure d'urgence peut être mise en place pour répondre aux agents dont la situation exige une intervention immédiate. La commission en est avisée à sa prochaine réunion.
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