Article 9
La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée : - du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ; - du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ; - de la conseillère technique nationale ou de son représentant ; - des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.