Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Georges Pompidou, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
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Texte réglementaire
Décret du 28 novembre 1962
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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