En vue du renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, les autorités administratives, visées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui recourent au vote électronique par internet peuvent utiliser le téléservice " FranceConnect " à des fins d'identification et d'authentification des électeurs.
Cette autorisation est mise en œuvre pour les opérations de vote électronique par internet prévues par l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Les données transmises aux autorités administratives visées à l'article 1er sont les données strictement nécessaires à l'identification et l'authentification des utilisateurs dans le cadre du vote électronique.
Le directeur interministériel du numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.