Décret n°2022-840 du 1er juin 2022

• Numéro: 2022-840
• Date du texte: 1 juin 2022
• Articles: 4

Article 1

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de l'agriculture, des industries agroalimentaires, de la forêt et du bois.

Il est responsable de la politique de renforcement de la souveraineté alimentaire.

En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention, il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'alimentation. A ce titre, il est chargé de la sécurité sanitaire des aliments et dirige la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire.

Il définit et met en œuvre, avec la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique du Gouvernement en faveur du développement et de la mise en valeur agricoles et forestiers des territoires et des espaces ruraux, notamment dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre de la feuille de route en faveur de la ruralité.

Il participe à l'action du Gouvernement en matière de politique de l'eau et à sa mise en œuvre, au titre des questions agricoles.

Il participe à la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ses effets, de stockage des gaz à effet de serre, de développement des énergies renouvelables et de maintien de la biodiversité.

Il participe à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de commerce international. A ce titre, il est associé à sa représentation dans les instances internationales traitant de ces questions.

Article 2

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire définit et met en œuvre :

1° La politique en matière d'enseignement agricole et de formation continue et participe à la définition et à l'animation de la politique en matière de recherche agronomique, biotechnologique et vétérinaire ;

2° En lien avec le ministre de la santé et de la prévention, la politique de l'alimentation et de la nutrition, incluant, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire ;

3° La politique en matière de santé des plantes et des animaux, de protection animale et de promotion de la qualité des produits agricoles et alimentaires ;

4° La politique de gestion durable des forêts et de la filière bois, en vue, notamment, de contribuer à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ses effets, grâce à l'amélioration de la séquestration de carbone par les arbres, le bois et les sols forestiers ;

5° La politique sociale propre aux exploitants et salariés agricoles ;

6° La politique dans le domaine des industries agroalimentaires, afin, en particulier, d'y appliquer la politique de décarbonation ;

7° En lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la politique en faveur des territoires ruraux et du monde rural agricole ;

8° En lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention, la politique relative au contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, sous réserve du II.

II. - Il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre en matière :

1° D'aquaculture ainsi que de produits de la mer et de l'aquaculture ;

2° De contrôle de la qualité et de la sécurité sanitaire des produits de la mer ainsi que de l'aquaculture, en lien avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et le ministre de la santé et de la prévention.

Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique, conduite dans le même cadre, en matière de pêches maritimes.

III. - Il est associé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, au titre des questions agricoles, à la politique de promotion des exportations, à l'animation des relations économiques et commerciales bilatérales, à la préparation et à la conduite des négociations commerciales européennes et internationales.

IV. - Il participe aux négociations européennes et internationales ayant trait à ses attributions.

Article 3

I. - Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a autorité sur l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt, telle que définie par le décret du 30 juin 2008 susvisé.

Pour l'exercice de ses attributions en matière d'aquaculture, de produits de la mer et de l'aquaculture et de pêches maritimes, il a autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture telle que définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé.

II. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de l'agroalimentaire, il dispose de la direction générale des entreprises.

III. - Pour l'exercice de ses attributions dans le domaine de la police unique chargée des contrôles de sécurité alimentaire, il dispose de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de commerce international, il peut faire appel à la direction générale du Trésor.

V. - Il peut faire appel à la direction générale de l'eau et à la biodiversité et direction générale de l'énergie et du climat.

Article 4

La Première ministre et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.