Arrêté du 3 juin 2022

命令・公布 2022-06-03・全 22 條

Chapitre Ier : Des comités sociaux d'administration

Article 1

Les comités sociaux d'administration créés au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer sont régis par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Article 2

Il est créé, auprès du ministre de l'intérieur, conformément au premier alinéa de l'article 2 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration ministériel unique de l'intérieur et des outre-mer compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services des ministères de l'intérieur et des outre-mer. Ce comité est également compétent pour examiner les questions concernant les établissements publics qui ne sont pas dotés d'un comité social d'administration d'établissement public. Le comité social d'administration ministériel unique est également compétent pour connaître de toutes les questions communes relatives aux établissements publics administratifs mentionnés en annexe 1.

Article 3

Il est créé, auprès du secrétaire général, conformément au premier alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions communes concernant les services d'administration centrale et les services à compétence nationale relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer tel que prévu par le décret du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des organismes et formations de la gendarmerie nationale et des services relevant de la direction générale de la police nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure.

Article 4

Il est créé, conformément au premier alinéa du I de l'article 4 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, auprès du secrétaire général : 1° Un comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux préfectures, aux services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur, aux hauts commissariats de la République en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française et aux secrétariats généraux communs départementaux ; 2° Un comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions communes relatives aux directions départementales interministérielles.

Article 5

I. - Il est créé, conformément au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration de service déconcentré compétent pour connaître de toutes les questions intéressant leurs services : 1° Auprès de chaque préfet de département pour la préfecture et le secrétariat général commun départemental ; 2° Auprès de chaque directeur départemental interministériel ; 3° Auprès de chaque préfet de zone de défense et de sécurité ; 4° Auprès du préfet d'Ile-de-France ; 5° Auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 6° Auprès de l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna. II. - Par dérogation au I, il est créé : 1° Auprès des préfets de la Guadeloupe, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture, le secrétariat général commun et le service administratif et technique de la police nationale ; 2° Auprès du préfet de la Guyane, un comité social d'administration de service déconcentré pour les services de l'Etat en Guyane et un comité social d'administration de service déconcentré pour le service administratif et technique de la police nationale ; 3° Auprès du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, un comité social d'administration de service déconcentré pour la préfecture et les services de la police nationale. III. - Il est créé auprès du préfet de police, conformément au premier alinéa du I de l'article 5 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, de toutes les questions relatives aux directions et aux services administratifs de la préfecture de police et intéressant les agents de l'Etat y exerçant leurs fonctions.

Article 6

Il est créé, auprès de chaque directeur concerné, conformément au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration d'établissement public compétent pour les établissements suivants : 1° Conseil national des activités privées de sécurité ; 2° Ecole nationale supérieure des officiers sapeurs-pompiers ; 3° Office français de l'immigration et de l'intégration ; 4° Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article 7

Il est créé, auprès des directeurs concernés, conformément au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration commun compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, des questions communes à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions et à l'Agence nationale des titres sécurisés.

Chapitre II : Des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Article 8

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 2.

Article 9

Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du deuxième alinéa de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique sont mentionnées en annexe 3.

Article 10

Les formations spécialisées de site ou de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-4 du code général de la fonction publique, leur comité social d'administration de rattachement, les autorités auprès desquelles elles sont placées ainsi que le nombre de membres représentants du personnel sont mentionnées en annexe 4.

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 11

Le nombre de membres représentants du personnel titulaires et suppléants des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées prévus au présent arrêté est fixé en annexe 5.

Article 12

La liste des formations spécialisées bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence prévue au deuxième alinéa de l'article 95 du décret du 20 novembre 2020 susvisé est mentionnée en annexe 6.

Article 13

Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels un comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.

Article 14

Conformément au 1° de l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les comités sociaux d'administration institués en application de l'article 4 du présent arrêté sont composés par addition des suffrages obtenus aux comités sociaux d'administration des services déconcentrés pour les comités sociaux d'administration des préfectures et secrétariats communs départementaux et du réseau des directions départementales interministérielles.

Article 16

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

Article 17

Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériel et les directeurs d'établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

ANNEXE 1

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Ecole nationale supérieure de police (ENSP) Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)

ANNEXE 2

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES (FS) DE COMITÉ INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION LORSQUE LES EFFECTIFS SONT SUPÉRIEURS AU SEUIL DE 200 AGENTS A. - NATIONAL ET ADMINISTRATION CENTRALE Formation spécialisée du comité social d'administration ministériel unique Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux Formation spécialisée du comité social d'administration centrale Formation spécialisée du comité social d'administration de réseau des directions départementales interministérielles B. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS Formation spécialisée du comité social d'administration du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) Formation spécialisée du comité social d'administration de l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) Formation spécialisée du comité social d'administration de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) Formation spécialisée du comité social d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) C. - SERVICES DÉCONCENTRÉS (HORS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES) FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone est FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone nord FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone ouest FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone sud FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur - Zone sud-est FS du comité social d'administration du Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Zone sud-ouest FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ain (01) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aisne (02) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-Maritimes (06) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Bouches-du-Rhône (13) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Calvados (14) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente-Maritime (17) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corse-du-Sud (2A) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Côte-d'Or (21) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Côtes-d'Armor (22) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Doubs (25) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Drôme (26) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure (27) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Eure-et-Loir (28) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Finistère (29) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gard (30) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Garonne (31) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Gironde (33) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Hérault (34) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ille-et-Vilaine (35) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre-et-Loire (37) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Isère (38) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Loire (42) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Loire-Atlantique (44) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loiret (45) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot-et-Garonne (47) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Maine-et-Loire (49) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Manche (50) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Marne (51) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Meurthe-et-Moselle (54) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Morbihan (56) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Moselle (57) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Nord (59) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Oise (60) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Pas-de-Calais (62) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Puy-de-Dôme (63) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques (64) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Orientales (66) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Bas-Rhin (67) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Haut-Rhin (68) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Rhône (69) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Saône-et-Loire (71) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Sarthe (72) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Savoie (73) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Savoie (74) FS du comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) de Paris (75) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Seine-Maritime (76) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Seine-et-Marne (77) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Yvelines (78) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Somme (80) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Var (83) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Vaucluse (84) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Vendée (85) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Vienne (86) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Vienne (87) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Essonne (91) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hauts-de-Seine (92) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Seine-Saint-Denis (93) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Val-de-Marne (94) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD Val-d'Oise (95) FS du comité social d'administration de la préfecture et des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) de la Guadeloupe (971) FS du comité social d'administration de la préfecture et des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) de la Martinique (972) FS du comité social d'administration des services de l'Etat en Guyane relevant du ministère de l'intérieur (973) FS du comité social d'administration de la préfecture et des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) de la Réunion (974) FS du comité social d'administration de la préfecture et des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) de Mayotte (976) FS unique du comité social d'administration du Haut-Commissariat de la Polynésie française (987) FS du comité social d'administration du Haut-Commissariat de la Nouvelle-Calédonie (988) D. - DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Alpes-Maritimes (06) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône (13) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Calvados (14) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Charente-Maritime (17) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Côtes-d'Armor (22) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère (29) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Garonne (31) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde (33) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Hérault (34) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de l'Ille-et-Vilaine (35) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Isère (38) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Loire-Atlantique (44) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Manche (50) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Morbihan (56) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Nord (59) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Pas-de-Calais (62) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Pyrénées-Atlantiques (64) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin (67) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Rhône (69) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Seine-Maritime (76) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) du Var (83) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarité (DDETS) des Bouches-du-Rhône (13) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarité (DDETS) du Nord (59) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'Emploi, du travail et des Solidarité (DDETS) du Rhône (69) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor (22) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'Ille-et-Vilaine (35)

ANNEXE 3

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES INSTITUÉES AU SEIN DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION LORSQUE DES RISQUES PROFESSIONNELS LE JUSTIFIENT A. - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS FS du comité social d'administration commun de de l'agence nationale des titres sécurisés et de l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTS- ANTAI) B. - SERVICES DÉCONCENTRÉS (HORS DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Allier (03) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Alpes-de-Hautes-Province (04) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Alpes (05) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ardèche (07) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Ardennes (08) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Ariège (09) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aube (10) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aude (11) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Aveyron (12) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cantal (15) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Charente (16) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Cher (18) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Corrèze (19) FS du comité social d'administration de la Préfecture et du SGCD de la Haute-Corse (2B) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Creuse (23) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Dordogne (24) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Gers (32) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD d'Indre (36) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Jura (39) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Landes (40) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Loir-et-Cher (41) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de Haute-Loire (43) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Lot (46) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Lozère (48) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute marne (52) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Mayenne (53) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Meuse (55) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Nièvre (58) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Orne (61) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Hautes-Pyrénées (65) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de la Haute-Saône (70) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Deux-Sèvres (79) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn (81) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Tarn-et-Garonne (82) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Vosges (88) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD de l'Yonne (89) FS du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD du Territoire de Belfort (90) FS du comité social d'administration des services administratifs et techniques de la police nationale (SATPN) de la Guyane (973) FS du comité social d'administration de la préfecture et de la police nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (975) FS du comité social d'administration unique de Wallis-et-Futuna (986) C. - DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES INTERMINISTÉRIELLES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Ain (01) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Aine (02) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes (06) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados (14) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Charente-Maritime (17) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Côte-d'Or (21) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Côtes-d'Armor (22) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Drôme (26) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Eure (27) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Finistère (29) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Gard (30) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne (31) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Gironde (33) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Hérault (34) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Ille-et-Vilaine (35) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Indre-et-Loire (37) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Isère (38) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire (42) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Loire -Atlantique (44) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Loiret (45) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Maine-et-Loire (49) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Manche (50) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Meurthe-et-Moselle (54) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Morbihan (56) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Moselle (57) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Oise (60) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Pas-de-Calais (62) FS Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Puy-de-Dôme (63) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Atlantiques (64) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Pyrénées- Orientales (66) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Bas-Rhin (67) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Saône-et-Loire (71) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Sarthe (72) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Haute-Savoie (74) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-Maritime (76) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de Seine-et-Marne (77) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Yvelines (78) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Somme (80) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Var (83) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Vaucluse (84) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vendée (85) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Vienne (86) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de l'Essonne (91) FS Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Val-d'Oise (95) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Allier (03) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Alpes-de-Haute-Provence (04) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Alpes (05) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ardèche (07) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Ardennes (08) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Ariège (09) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aube (10) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aude (11) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Aveyron (12) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cantal (15) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Charente (16) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Cher (18) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Corrèze (19) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Corse-du-Sud (2A) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse (2B) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Creuse (23) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Dordogne (24) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Doubs (25) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Eure-et-Loir (28) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Gers (32) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) d'Indre (36) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Jura (39) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Landes (40) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Loir-et-Cher (41) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Loire (43) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Lot (46) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Lot-et-Garonne (47) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Lozère (48) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Marne (51) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Haute-Marne (52) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Mayenne (53) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Meuse (55) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Nièvre (58) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Orne (61) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Hautes-Pyrénées (65) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin (68) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Saône (70) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Savoie (73) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Deux-Sèvres (79) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Tarn (81) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du Tarn-et-Garonne (82) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) Haute-Vienne (87) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) des Vosges (88) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de l'Yonne (89) FS du comité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de Territoire-de-Belfort (90) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE LA PROTECTION DES POPULATIONS FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Ain (01) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Allier (02) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) des Alpes-Maritimes (06) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDP) des Bouches-du-Rhône (13) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Calvados (14) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de Charente-Maritime (17) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Côte-d'Or (21) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Drôme (26) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Eure (27) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Finistère (29) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du Gard (30) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Haute-Garonne (31) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Gironde (33) FS du comité social d'administration de la direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de l'Hérault (34) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'Ille-et-Vilaine (35) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Indre-et-Loire (37) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Isère (38) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Loire (42) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Loire Atlantique (44) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Loiret (45) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Maine-et-Loire (49) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Manche (50) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Meurthe-et-Moselle (54) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Morbihan (56) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Moselle (57) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Nord (59) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Oise (60) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Pas-de-Calais (62) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Puy-de-Dôme (63) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Atlantiques (64) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Pyrénées-Orientales (66) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Bas-Rhin (67) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Rhône (69) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Saône-et-Loire (71) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Sarthe (72) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Haute-Savoie (74) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris (75) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine- Maritime (76) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine- et- Marne (77) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines (78) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Somme (80) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Var (83) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Vaucluse (84) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Vendée (85) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Vienne (86) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de l'Essonne (91) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Hauts-de-Seine (92) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Seine-Saint-Denis (93) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-de-Marne (94) FS du comité social d'administration de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d'Oise (95) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ain (01) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aisne (02) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Allier (03) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Alpes-de-Haute-Provence (04) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes-Alpes (05) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ardèche (07) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Ardennes (08) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Ariège (09) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aube (10) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron (12) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Cantal (15) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Charente (16) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Cher (18) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Corrèze (19) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Corse-du-Sud (2A) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Corse (2B) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Côte-d'Or (21) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Creuse (23) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne (24) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Doubs (25) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Drôme (26) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) d'Eure-et-Loir (28) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Gers (32) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) d'Indre (36) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) d'Indre -et -Loire (37) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Jura (39) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Loir-et-Cher (41) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Loire 42 FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Loire (43) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Loiret (45) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Lot (46) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Lot-et-Garonne (47) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Lozère (48) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Maine -et-Loire (49) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Marne (51) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne (52) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Mayenne (53) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle (54) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Meuse (55) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Moselle (57) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Nièvre (58) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Oise (60) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Orne (61) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Puy-de-Dôme (63) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Hautes -Pyrénées (65) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin (68) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Haute- Saône (70) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Saône-et-Loire (71) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Sarthe (72) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Savoie (73) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Haute-Savoie (74) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de Seine-et-Marne (77) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Yvelines (78) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Deux-Sèvres (79) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn (81) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Tarn-et-Garonne (82) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Vaucluse (84) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de la Vienne (86) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Haute-Vienne (87) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) des Vosges (88) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Yonne (89) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Territoire-de -Belfort (90) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) de l'Essonne (91) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires (DDT) du Val d'Oise (95) DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Aude (11) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de l'Eure (27) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) du Gard (30) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) des Landes (40) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) des Pyrénées Orientales (66) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) de la Somme (80) FS du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de Vendée (85)

ANNEXE 4

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DE SERVICE OU DE SITE Formations spécialisées CSA de rattachement Présidence Représentants du personnel Titulaires Suppléants FS du groupement des moyens aériens CSAC Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant 7 7 FS du groupement d'intervention de déminage CSAC Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant 7 7 FS du greffe du service du contentieux du stationnement payant de Limoges CSAC Président du greffe ou son représentant. 5 5 FS PRIF-DRIEA-DRIHL CSA Préfecture SGCD - 75 Préfet de région ou son représentant. 10 10 FS du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (COSSEN) CSAC Chef du commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ou son représentant 5 5

ANNEXE 5

NOMBRE DE MEMBRES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION ET DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES DES MINISTÈRES DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER Structure Comité social Formation spécialisée Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CSA Ministériel 15 15 15 15 CS Administration centrale 11 11 11 11 CSA Réseau Préfectures et SGCD 11 11 11 11 CSA Réseau DDI 11 11 11 11 CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 700 8 8 8 8 CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 500 et inférieurs ou égaux à 700 7 7 7 7 CSA services déconcentrés (hors DDI) - Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 500 6 6 6 6 CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200 5 5 5 5 CSA services déconcentrés (hors DDI) -Effectifs inférieurs ou égaux à 100 4 4 4 4 CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 700 8 8 8 8 CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 300 et inférieurs ou égaux à 700 7 7 7 7 CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 200 et inférieurs ou égaux à 300 6 6 6 6 CSA services déconcentrés - DDI Effectifs supérieurs à 100 et inférieurs ou égaux à 200 5 5 5 5 CSA services déconcentrés - DDI Effectifs inférieurs ou égaux à 100 4 4 4 4 ETABLISSEMENTS PUBLICS Structure Comité social Formation spécialisée Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants CSA ANTS-ANTAI 4 4 4 4 CSA CNAPS 5 5 5 5 CSA ENSOSP 5 5 5 5 CSA OFPRA 7 7 7 7 CSA OFII 7 7 7 7

ANNEXE 6

LISTE DES FORMATIONS SPÉCIALISÉES BÉNÉFICIANT DE LA MAJORATION DU CONTINGENT ANNUEL D'AUTORISATIONS D'ABSENCE Formations spécialisées des services déconcentrés relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur bénéficiant de la majoration du contingent annuel d'absence : Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense sud Réseau des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux Réseau des directions départementales interministérielles

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.