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Arrêté du 3 juin 2022 Article 17

Article 17

Le secrétaire général, le directeur général de police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, les préfets de départements, les hauts commissaires de la République, l'administrateur supérieur de l'Etat à Wallis et Futuna, les directeurs départementaux interministériel et les directeurs d'établissements publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions diverses et finales

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