Arrêté du 7 juin 2022

• Date du texte: 7 juin 2022
• Articles: 9

Article 1

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé et relatives aux catégories mentionnées à l'article 3 du même décret sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2

I. - Seuls ont accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans les conditions fixées par le responsable de traitement à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître et pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 2 du présent arrêté.

II. - Sont destinataires des données à caractère personnel et informations incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, dans le cadre strictement nécessaire à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, pour ce qui relève des finalités mentionnées à l'article 2 du même décret, les personnes et agents habilités des organismes dont la liste est fixée à l'annexe 3 du présent arrêté.

Article 3

I. - Les traitements pouvant alimenter le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au I de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 4 du présent arrêté.

II. - Les traitements pouvant être mis en relation avec le traitement mentionné à l'article 1er du décret du 17 mars 2022 susvisé, conformément au II de l'article 6 du même décret, sont précisés à l'annexe 5 du présent arrêté.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

TABLEAU DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS

Personnes concernées

Catégories de données

Liste des données collectées

Employeur

Données d'identification

Nom et prénom ou dénomination

Courriel

Téléphone

Adresse de l'établissement d'exécution du contrat

Numéro d'identification technique

Type d'employeur

Employeur spécifique

SIRET

Effectif total salariés de l'entreprise

Code identifiant de la convention collective (IDCC) applicable

Apprenti

Données d'identification dont le Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)

Nom de naissance

Nom d'usage

Premier prénom selon l'état civil

Sexe

Nationalité

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse

Téléphone

Courriel

Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR)

Numéro d'identification technique

Données relatives au parcours de formation et parcours professionnel

Caisse de retraite complémentaire-

Régime social

Adhésion au régime spécifique de l'assurance chômage

Situation avant l'entrée en contrat

Dernier diplôme ou titre préparé

Dernière classe/ année suivie

Intitulé précis du dernier diplôme ou titre préparé

Diplôme ou titre le plus élevé obtenu

Déclare être inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau

Reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant

Déclare avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise

Dénomination de l'employeur et lieu de travail-Nature du contrat de travail

Numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat

Code activité de l'entreprise (NAF)

Date de début et de fin d'exécution de contrat ou de la période d'apprentissage

Date de début de formation pratique chez l'employeur

Durée hebdomadaire du travail

Type de dérogation

Numéro du contrat précédent ou du contrat portant l'avenant

Date de conclusion

Lieu de conclusion

Date d'effet de l'avenant

Code du diplôme ou titre visé par l'apprenti

Code répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

Catégorie par niveau du diplôme ou titre visé par l'apprenti

Intitulé précis du diplôme ou titre visé par l'apprenti

Dénomination du centre de formation des apprentis responsable

Adresse du centre de formation des apprentis responsable

Numéro SIRET du centre de formation d'apprentis

Code unité administrative immatriculée (UAI) du centre de formation d'apprentis

Dénomination du lieu de formation principal

Adresse du lieu de formation principal

Numéro SIRET du lieu de formation principal

Code unité administrative immatriculée (UAI) du lieu de formation principal

Travail sur machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers

Date de début de formation en centre de formation des apprentis

Date prévue de fin des épreuves ou examens

Durée de la formation

Spécialité de formation du diplôme ou titre visé par l'alternant

Nom de l'organisme en charge du dépôt

Date de réception du dossier complet

Numéro de dépôt

Numéro de gestion interne du déposant

SIRET de l'organisme

Date de la décision

Numéro d'avenant

Statut du contrat

Date de dépôt du contrat

Date d'effet de la rupture

Maintien du jeune en centre de formation des apprentis

Code motif de la rupture

Commentaire sur la rupture

Informations d'ordre économique et financier

Salaire brut mensuel à l'embauche

Salaire mensuel pendant la période du contrat

Nature et montant des avantages en nature éventuels

Maître d'apprentissage

Données d'identification

Nom de naissance

Prénom

Date de naissance

Dénomination et adresse de l'employeur

Numéro d'identification technique

Courriel

Emploi occupé

Diplôme ou titre le plus élevé obtenu

Niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu

Représentant légal

Données d'identification

Nom de naissance

Prénom

Adresse

Numéro d'identification technique

Courriel

Pour tous publics précités

Données de traçabilités

Logs techniques

Article Annexe 2

LISTE DES PERSONNES AYANT ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

1° Les personnes et agents habilités par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et ses sous-traitants ;

2° Les personnes et agents habilités par les opérateurs de compétence ;

3° Les personnes et agents habilités par l'agence de services et de paiement ;

4° Les personnes et agents habilités par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

5° Les personnes et agents habilités par les chambres consulaires, dans le cadre de leur mission de médiation autour de l'apprentissage ;

6° Les personnes et agents habilités par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

7° Les personnes et agents habilités par les directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités ;

8° Les personnes et agents habilités par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.

Article Annexe 3

TABLEAU DES ORGANISMES DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

Destinataires

Finalités

Agence nationale de la cohésion des territoires

Suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et appui aux territoires déficitaires

Agence de services et de paiement

Versement des aides aux employeurs d'apprentis, gestion des réclamations relatives à ces aides

Caisse des dépôts et consignations

Alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage

La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail

Chambres consulaires au niveau national

Mission de médiation autour de l'apprentissage

Conseils régionaux

Contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et financement des centres de formation d'apprentis en fonctionnement et investissement quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)

Mise à disposition des données pour la gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

Évaluation, études et statistiques

Réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Dans le cadre du pilotage des dispositifs de la politique de l'emploi, de l'insertion et de la formation professionnelle :

Mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision.

Dans le cadre du service dématérialisé La bonne Alternance :

-l'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise ;

-l'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance ;

-la mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation ;

Mise à disposition des données pour le tableau de bord de l'apprentissage afin de :

-permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement

-aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat

-simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour préremplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées

Directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et Directions départementales de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS)

Dépôt des contrats d'apprentissage du secteur public non industriel et commercial uniquement,

Contrôle de l'exécution des contrats,

Contrôle d'organismes de formation

Analyse statistique

La Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM)

Dans le cadre du portail dénommé Fiche commune entreprise (FCE) :

-Facilitation de l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS)

France Compétences

Accès aux données pour la mission de répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranche, ainsi que pour la mission de détermination des niveaux de prise en charge des formations.

Contrôle sur les organismes certificateurs

Les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Lutte contre le décrochage scolaire et identification des jeunes soumis à l'obligation de formation.

Alimentation du téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un Centre de Formation d'Apprentis

Alimentation du téléservice dénommé Parcoursup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur

Les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget

Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;

Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.

Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Le traitement dénommé Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Opérateurs de compétences

La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence

Organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

A des fins de gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales

Article Annexe 4

TRAITEMENT POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

Traitements pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

Finalités du traitement

Traitement automatisé relatif aux données transmises par les opérateurs de compétences dans le cadre de la conclusion des contrats d'apprentissage

Le dépôt et l'instruction du dossier

Traitement automatisé relatif aux données transmises dans le cadre de la conclusion de contrats d'apprentissage avec des employeurs publics

La transmission, le dépôt et l'instruction du dossier

Portail de service Mes démarches emploi et formation

La prise en charge financière des contrats d'apprentissage par les organismes concernés

Article Annexe 5

TRAITEMENT POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL MENTIONNÉ À L'ARTICLE 1ER

Traitement pouvant alimenter le service dématérialisé de l'apprentissage dans le secteur privé et le secteur public industriel et commercial

Finalités

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence de services et de paiement (ASP)

Le versement des aides aux employeurs d'apprentis, la gestion des réclamations relatives à l'aide.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)

L'évaluation, les études et les statistiques ainsi que la réalisation d'enquêtes ciblées sur les individus sortants d'un contrat en alternance.

Le traitement de données à caractère personnel système d'information décisionnel mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

La mise en place d'outils de pilotage et d'aide à la décision, la réalisation d'enquêtes nominatives ciblées.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

Le suivi des apprentis résidant en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et de leurs employeurs et l'appui aux territoires déficitaires.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations

L'alimentation du compte d'engagement citoyen des maîtres d'apprentissage.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations

La mise en œuvre du partage de données prévu à l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les chambres consulaires au niveau national

L'exercice de leur mission de médiation au niveau national autour de l'apprentissage.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les Conseils régionaux

La contribution à la mise en œuvre du développement de l'apprentissage et le financement des centres de formation d'apprentis, en fonctionnement et investissement lorsque des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique le justifient.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par le Centre Nation de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

La gestion du financement des contrats d'apprentissage conclus dans les collectivités territoriales.

Les traitements de données à caractère personnel dénommé SIRIUS mis en œuvre par l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

Le traitement Sirius a pour finalités de questionner des apprentis et des maîtres d'apprentissage sur les formations et de permettre la diffusion en ligne de ces avis sur leur expérience d'apprentissage, grâce à tout élément d'appréciation, qu'il soit qualitatif ou quantitatif, afin de contribuer à l'information sur l'apprentissage et à améliorer la qualité du service rendu aux usagers.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les DREETS et les DDETS

Le dépôt des contrats d'apprentissage, le contrôle de l'exécution des contrats et des organismes de formation ainsi que l'analyse statistique.

Traitement de données à caractère personnel dénommé Fiche Commune Entreprise (FCE) mis en œuvre la Direction du numérique des ministères sociaux (DNUM)

Faciliter l'accès aux informations disponibles sur les entreprises et les échanges entre les services (des DREETS et DDETS).

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par France Compétences

Assurer la répartition des fonds auprès des opérateurs de compétences au titre de la péréquation interbranches, ainsi que pour déterminer les niveaux de prise en charge des formations.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les services du ministre chargé de l'éducation ; les services du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; dont les téléservices dénommés Affelnet et Parcoursup

Lutter contre le décrochage scolaire et identifier des jeunes répondant à l'obligation de formation, alimenter le téléservice dénommé Affelnet sur l'inscription d'un individu dans un centre de formation d'apprentis et le téléservice dénommé Parcours sup sur l'inscription d'un individu dans une université ou un établissement dispensant des formations d'enseignement supérieur.

Les traitements de données à caractère personnel La Bonne Alternance mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

L'instruction d'une demande de création d'un espace recruteur pour le compte d'une entreprise.

L'identification des entreprises particulièrement susceptibles de recruter des personnes en alternance.

La mesure de l'impact du service La bonne alternance sur le nombre de conclusion de contrats d'apprentissage et de contrats de professionnalisation.

Les traitements de données à caractère personnel Tableau de bord mis en œuvre par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)

Permettre aux pouvoirs publics de piloter au mieux la politique de l'apprentissage nationalement et localement.

Aider ceux qui peuvent agir à accompagner les apprentis en situation de rupture ou sans contrat.

Simplifier la délivrance d'informations par les CFA, en utilisant la donnée pour pré-remplir les enquêtes nationales qui leur sont demandées.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les opérateurs de compétences

La réalisation des statistiques par les observatoires des opérateurs de compétence.

Traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale

La gestion de la retraite de l'apprenti et des cotisations sociales.

Traitement mis en œuvre par les services du ministre chargé des finances-Direction du Budget

Définition de la politique des finances publiques, de la politique budgétaire de l'Etat ainsi que des outils de pilotage de ces politiques ;

Programmation pluriannuelle de mise en œuvre de ces politiques et proposition, à ce titre, d'évolutions de politiques publiques compatibles avec cette programmation.