Il est créé auprès de chaque directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de chaque directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et du directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et sous sa présidence un comité social d'administration de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Le nombre de représentants du personnel au sein de chaque comité social d'administration de service déconcentré est fixé comme suit :
D(RI)EETS
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Auvergne-Rhône-Alpes
7
7
Bourgogne-Franche-Comté
5
5
Bretagne
5
5
Centre -Val de Loire
5
5
Corse
5
5
Grand-Est
7
7
Guadeloupe
5
5
Hauts-de-France
7
7
Ile-de-France
10
10
La Réunion
5
5
Martinique
5
5
Mayotte
5
5
Normandie
5
5
Nouvelle Aquitaine
7
7
Occitanie
7
7
Pays de la Loire
5
5
Provence-Alpes-Côte d'Azur
7
7
Les représentants du personnel mentionnés au présent article sont élus au scrutin de liste dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont supérieurs à 100 agents et sont désignés suite à un scrutin sur sigle dans les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, les directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont les effectifs sont inférieurs ou égaux à 100 agents.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein de chacun des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par le présent article.
Il est créé auprès des directeurs de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population et de l'agence territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon un comité social d'administration unique dont ils assurent la co-présidence, pour connaître des questions concernant les services placés sous leur autorité.
Le nombre de représentants du personnel au sein de ce comité est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants. Compte tenu des effectifs concernés, ils sont élus au scrutin de sigle.
Il est créé, auprès des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, en application de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, un comité social d'administration spécial ayant à titre exclusif compétence pour connaître des questions et projets de textes communs à l'ensemble des personnels des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans les matières mentionnées aux 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 48 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail chargée d'exercer les attributions prévues au chapitre II du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé est instituée, conformément à l'article 9 du même décret, au sein du comité social d'administration spécial.
La composition du comité social d'administration spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères économiques et financiers ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.
La présidence du comité social d'administration spécial est assurée conjointement par les ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, ou leur représentant, les ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion, ou leur représentant, et les ministres chargés des solidarités et de la santé, ou leur représentant.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et de la relance, du travail, de l'emploi et de l'insertion, des solidarités et de la santé établit la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité social d'administration spécial et en répartit les sièges par agrégation des résultats obtenus, lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux d'administration de service déconcentré institués par l'article 5 du présent arrêté.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
