En application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé un comité social d'administration d'établissement public, placé auprès du directeur, du directeur général ou du président-directeur général des établissements publics administratifs suivants :
1° L'école nationale vétérinaire d'Alfort ;
2° L'école nationale vétérinaire de Toulouse ;
3° L'école nationale supérieure de paysage de Versailles ;
4° L'école nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole ;
5° L'école nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
6° L'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg ;
7° Le centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
8° L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna ;
9° L'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte) ;
10° L'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
11° L'Institut national de l'origine et de la qualité ;
12° L'Agence de services et de paiement ;
13° L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ;
14° L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture ;
15° L'Institut français du cheval et de l'équitation ;
16° Le Centre national de la propriété forestière ;
17° L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration d'établissement public est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin et le nombre de représentants du personnel pour chaque comité social d'administration sont détaillés en annexe.
En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et dont les effectifs représentés sont supérieurs ou égaux à deux cents agents.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
- arrêté du 18 octobre 2011 portant application du décret n° 2011-1054 du 6 septembre 2011 relatif aux comités des établissements mentionnés aux articles L. 313-1, L. 621-1, L. 642-5 et R. 684-1 du code rural et de la pêche maritime ;
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 8 octobre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 14 décembre 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 20 février 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 8 mars 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 4 septembre 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 28 octobre 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5
- Arrêté du 18 mai 2018
Sct. Titre Ier : Création du comité technique d'établissement public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Titre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 24 mai 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut français du cheval et de l'équitation, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 8, Art. 9
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique.
Les autorités compétentes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
ANNEXE
COMPOSITION ET MODE DE SCRUTIN
Etablissement
Effectifs
au 1er janvier 2022
Mode
de scrutin
Nombre
de représentants
titulaires
Nombre
de représentants
suppléants
Part
des femmes
Part
des hommes
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
365
Liste
8
8
62,7 %
37,3 %
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse
318
Liste
8
8
58,5 %
41,5 %
Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles
111
Liste
6
6
59,5 %
40,5 %
Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole
122
Liste
6
6
63,1 %
36,9 %
Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine
162
Liste
6
6
54,3 %
45,7 %
Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
66
Sigle
4
4
50 %
50 %
Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet
111
Liste
4
4
54,1 %
45,9 %
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna
29
Sigle
4
4
41,4 %
58,6 %
Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Coconi (Mayotte)
126
Liste
6
6
46,8 %
53,2 %
Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
992
Liste
10
10
60,2 %
39,8 %
Institut national de l'origine et de la qualité
244
Liste
7
7
65,8 %
34,2 %
Agence de services et de paiement
2 107
Liste
10
10
64,6 %
35,4 %
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
41
Sigle
3
3
61 %
39 %
Institut de formation des personnels du ministère de l'agriculture
56
Sigle
5
5
76,8 %
23,2 %
Institut français du cheval et de l'équitation
626
Liste
10
10
55 %
45 %
Centre national de la propriété forestière
430
Liste
7
7
41,6 %
58,4 %
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
1 392
Liste
10
10
68 %
32 %
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
