Article 5
La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Loi
Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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