Arrêté du 15 juin 2022

• Date du texte: 15 juin 2022
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement dans l'emploi d'expert de haut niveau relevant de la Cour des comptes.

Article 2

L'autorité de recrutement est le Premier président de la Cour des comptes.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général de la Cour des comptes.

Article 3

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir procède à l'examen préalable des candidatures et établit la liste des candidats présélectionnés.

L'audition des candidats présélectionnés par l'autorité dont relève l'emploi est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et qui comprend au moins les membres suivants :

- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant ;

- le directeur des ressources humaines ou son représentant ;

- une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de l'autorité hiérarchique du secrétaire général de la Cour des comptes.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.