Article 1
Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 17 juin 2022
Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
附則
annexe-4附則
ANNEXE Module 1 : notions juridiques de base et droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble I. - Notions juridiques de base : 1° Les bases générales du droit pénal français et les institutions judiciaires ; 2° La police judiciaire et ses agents ; 3° La procédure pénale (les règles de procédure et la rédaction des procès-verbaux) ; 4° L'infraction pénale (la notion d'infraction, la responsabilité pénale, les différentes catégories d'infractions et les peines) ; 5° Le déroulement de l'instruction des procédures judiciaires. II. - Droits et devoirs de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble : 1° Place de l'agent assermenté au sein de la police judiciaire ; 2° Les devoirs, prérogatives et limites de l'agent assermenté du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ; 3° Le contrôle des contrevenants dans le respect des libertés individuelles et du droit de propriété. III. - Déontologie et techniques d'intervention : 1° Comportement de l'agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions ; 2° Communication et présentation. La durée de ce module ne peut être inférieure à dix heures. Module 2 : les contraventions portant atteinte aux immeubles ou groupes d'immeubles à usage collectif d'habitation 1° Les infractions pouvant être constatées par procès-verbal par les agents assermentés du service de sécurité des bailleurs d'immeuble ; 2° La procédure de transmission des procès-verbaux au procureur de la République. La durée de ce module ne peut être inférieure à deux heures.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.