Arrêté du 10 juillet 2017

• Date du texte: 10 juillet 2017
• Articles: 8

Article 1

Pour l'application de l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure, le dossier de demande d'autorisation transmis par l'investisseur comprend les informations énumérées aux articles 2 à 4.

Article 2

En ce qui concerne l'investisseur, le dossier de demande comprend :

1° S'il s'agit d'une personne physique :

a) Les nom, prénoms et domicile de l'investisseur ;

b) La copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité ;

c) La copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire datant de moins de deux mois ou tout document équivalent délivré, depuis moins de deux mois, par une autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine accompagné, le cas échéant, d'une traduction en langue française.

2° S'il s'agit d'une personne morale, son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social, une copie de ses statuts, le bilan et le compte de résultat de la société, les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement la société ;

a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d'intérêt respective ;

b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d'administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;

c) Dans le cas où l'investisseur est une société cotée, l'identité des principaux actionnaires connus détenant une participation supérieure à 5% ainsi que la liste des membres du conseil d'administration et leur lieu de résidence ;

d) Dans le cadre d'une opération réalisée par un fonds d'investissement, l'identité complète du ou des gestionnaires de ce fonds (nom, prénoms, domicile, copie d'une pièce d'identité en cours de validité ou tout document équivalent délivré par l'administration compétente de l'Etat dont il possède la nationalité).

3° Dans les deux cas, l'attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.

Article 3

En ce qui concerne la société objet de l'investissement, le dossier de demande comprend :

1° Son numéro SIREN, ou tout document équivalent à un extrait K bis délivré par l'administration compétente de l'Etat dans lequel elle a son siège social ;

2° Une copie de ses statuts ;

3° Le bilan et le compte de résultat de la société ;

4° Dans le cas où elle n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, la liste des sociétés titulaires de ladite autorisation dans lesquelles elle détient directement ou indirectement une fraction du capital social et son pourcentage de participation dans le capital social des ces sociétés.

Article 4

En ce qui concerne l'investissement, le dossier de demande comprend :

1° La répartition du capital social de la société objet de l'investissement avant et après l'opération envisagée ;

2° Dans le cas où la société objet de l'investissement n'est pas titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure, le pourcentage de participation de l'investisseur dans le capital social de la ou des sociétés titulaires de ladite autorisation avant et après l'opération envisagée ;

3° Le montant de l'opération ;

4° Les modalités financières de l'opération mentionnent l'origine des fonds et si le règlement a fait l'objet ou non d'un transfert de fonds de l'étranger vers la France ou d'un autre moyen de règlement.

Article 5

La demande d'autorisation préalable est adressée au ministre de l'intérieur au moment de la survenance du premier des événements matérialisant l'accord des parties contractantes, et notamment la conclusion de l'accord, la publication de l'offre d'achat ou d'échange.

Article 6

Dans le cas où le dossier de demande ne comprend pas tous les éléments d'informations mentionnés aux articles 2 à 4 du présent arrêté, le délai de réponse de l'administration fixé à l'article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure ne court qu'à compter de la date de réception par le service intéressé des informations complémentaires demandées à l'investisseur.

Article 7

Le dossier de demande d'autorisation est adressé, par voie postale, en deux exemplaires, au ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire - service central des courses et jeux), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.

Article 8

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.