Arrêté du 13 juillet 2022

• Date du texte: 13 juillet 2022
• Articles: 5

Article 1

La réorganisation des réseaux de l'action sociale du secrétariat général des ministères économiques et financiers, mentionnée en annexe, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice :

- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;

- du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, concernés par les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe, peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, pendant une période de deux ans à compter du début de l'opération.

Article 3

Les opérations de restructuration mentionnées à l'annexe ouvrent droit à la priorité de mutation et de détachement, à un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre d'un projet professionnel ainsi qu'au congé de transition professionnelle prévus par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé.

Article 4

La secrétaire générale des ministères économiques et financiers est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION ET MODALITÉS DE MISES EN ŒUVRE

Désignation de l'opération

Durée

Réorganisation sur un échelon régional des missions des délégués départementaux de l'action sociale et des assistants de délégation

Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023

Elargissement des missions des structures régionales d'appui

Du 1er septembre 2022 au 31 décembre 2023