Article 3
Les dispositions du 3° du I, du II et du 1° du III de l'article 54 de la loi du 23 décembre 2021 susvisée et les dispositions du présent décret s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.
Décret n°2022-1037 du 22 juillet 2022
Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.