Arrêté du 25 juillet 2022

• Date du texte: 25 juillet 2022
• Articles: 6

Article 1

L'Etat participe au surcoût résultant du recours obligatoire à l'intradermotuberculination comparative ou au test de dosage de l'interféron gamma pour les opérations de dépistage visées au 3° du I et au III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé :

1° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative sur les troupeaux classés à risque sanitaire au sens de l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;

2° Dépistage de la tuberculose bovine par intradermotuberculination comparative des bovins des troupeaux dont au moins un animal a pâturé dans une zone à prophylaxie renforcée ou des bovins des troupeaux situés dans une commune où le dépistage par intradermotuberculination comparative a été maintenu sur décision du préfet conformément au II de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé ;

3° Dépistage de la tuberculose bovine par le test de dosage de l'interféron gamma pour les élevages ou la finalité zootechnique des animaux rendent impossible l'utilisation de l'intradermotuberculination.

Les départements et type d'élevage autorisés au sens du III de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé à effectuer une surveillance annuelle au titre de la tuberculose bovine à l'aide du seul test de dosage de l'interféron gamma figurent en annexe du présent arrêté.

Article 2

I. - L'Etat participe :

1° Au coût de l'intradermotuberculination, à hauteur d'une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe par bovin ;

2° A la totalité du coût de l'analyse du test de dosage de l'interféron gamma effectué par les laboratoires agréés.

II. - L'Etat fourni aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre des intradermotuberculinations comparatives pour le dépistage en élevage conformément à l'article 9 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.

Article 3

La participation financière de l'Etat concerne les dépistages réalisés jusqu'au 31 juillet 2025.

Article 4

La participation financière de l'Etat peut être suspendue en cas de manquement aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 octobre 2021 susvisé.

Article 6

Le directeur du budget, le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-7

DÉPARTEMENT ET LISTE DES TYPOLOGIES D'ÉLEVAGES POUR LESQUELS LA SURVEILLANCE ANNUELLE AU TITRE DE LA TUBERCULOSE BOVINE PEUT-ÊTRE RÉALISÉE À L'AIDE DU SEUL TEST DE DOSAGE DE L'INTERFÉRON GAMMA

Département

Typologie

Haute-Corse

Tous les élevages bovins

Corse-du-Sud

Tous les élevages bovins (à partir de la campagne de prophylaxie 2022-2023)

Bouches-du-Rhône

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Gard

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Aude

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Hérault

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Gers

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Pyrénées-Orientales

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Landes

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51

Pyrénées-Atlantiques

Tous les élevages avec des bovins destinés aux spectacles taurins ayant le code racial 37 ou 51