Décret n°2022-1051 du 28 juillet 2022

• Numéro: 2022-1051
• Date du texte: 28 juillet 2022
• Articles: 4

Article 1

La demande d'une région ou de la collectivité de Corse tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale du plan stratégique national de la politique agricole commune en application des VI et VII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de l'organe compétent, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.

Le ministre chargé de l'agriculture accuse réception de la demande dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la délibération. A défaut, la demande est réputée réceptionnée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

La renonciation par une région d'outre-mer à la qualité d'autorité de gestion régionale en application du VIII de l'article 78 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée fait l'objet d'une délibération en ce sens de son organe compétent, qui est transmise simultanément au ministre chargé de l'agriculture et au président du conseil départemental concerné dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.

A compter de la réception de cette délibération, la demande du conseil départemental tendant à exercer la qualité d'autorité de gestion régionale est adressée au ministre chargé de l'agriculture, accompagnée de la délibération de son organe compétent, dans un délai de trois mois. La délibération par laquelle le département d'outre-mer demande à exercer la qualité d'autorité de gestion vise la délibération de la région par laquelle cette dernière renonce à cette qualité.

Le ministre chargé de l'agriculture statue sur la demande du département d'outre-mer concerné dans un délai de quinze jours à compter de sa réception. A défaut de décision, la demande est réputée acceptée à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de l'agriculture.

Article 3

Le transfert de compétence prend effet à la date la plus tardive entre :

- le 1er janvier 2023 ;

- le jour de l'approbation par la Commission européenne du plan stratégique national ;

- la date de l'accusé de réception mentionnée à l'article premier ou, s'agissant d'un département d'outre-mer, la date de la décision du ministre chargé de l'agriculture mentionnée à l'article 2.

Article 6

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.