Arrêté du 31 mai 2022

• Date du texte: 31 mai 2022
• Articles: 6

Article 1

Le transfert vers le plateau de Moulon, à Gif-sur-Yvette (91), du site de Châtenay-Malabry de l'UFR de pharmacie de l'Université de Paris-Saclay et du site de Clamart de l'UMR 996 de l'hôpital Béclère constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.

Article 2

Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées respectivement par les articles 3 et 4 ci-après.

Peuvent bénéficier soit de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé, soit de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée occupant de façon permanente :

- les emplois de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé ;

- les emplois d'enseignants-chercheurs, d'enseignants ou de chercheurs.

Article 3

Les agents déplacés, à l'occasion de l'opération mentionnée à l'article 1er, qui changent de résidence familiale et dont la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative est comprise entre 10 et 19 kilomètres, perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

MONTANTS

Agent sans enfant à charge

10 000 €

Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge

15 000 €

Les changements de résidence familiale au sein d'une même commune n'ouvrent pas droit au bénéfice de la prime de restructuration.

Article 4

Les agents éligibles concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire au cours de la période de douze mois suivant la date d'effet de l'opération de restructuration.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission selon les modalités de calcul de l'arrêté du 19 novembre 2019 susvisé.

L'indemnité de départ volontaire est exclusive de l'indemnité de restructuration de service.

Article 5

Le bénéfice de ces dispositifs est ouvert à compter du 1er septembre 2022 jusqu'au 1er septembre 2023.

Article 6

Le président de l'Université Paris-Saclay est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.