Décret n°2022-1093 du 30 juillet 2022

• Numéro: 2022-1093
• Date du texte: 30 juillet 2022
• Articles: 5

Article 9

I. - A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, ainsi que les agents détachés dans ce corps, sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

Directeur du travail hors classe

Directeur du travail

Echelon spécial

Echelon spécial

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

4e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

Directeur du travail

Directeur du travail

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

5/6 de l'ancienneté acquise

3e échelon :

- à partir de 2 ans

4e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

- avant 2 ans

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

1/2 de l'ancienneté acquise

Directeur adjoint du travail

Directeur adjoint du travail

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Inspecteur du travail

Inspecteur du travail

10e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

2e échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

1er échelon

1er échelon

2/3 de l'ancienneté acquise

II. - Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.

Article 10

Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2022 pour l'accès aux grades de directeur adjoint du travail, directeur du travail, directeur du travail hors classe et à l'échelon spécial de directeur du travail hors classe demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2022.

Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade d'avancement ou l'échelon spécial en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du décret du 20 août 2003 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 9 du même décret.

Article 11

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection du travail, les représentants des agents détenant les grades de directeur du travail hors classe et de directeur du travail siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade de directeur du travail.

Article 12

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

Article 13

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.