Arrêté du 25 juillet 2022

• Date du texte: 25 juillet 2022
• Articles: 34

Article 1

Les personnels relevant du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transformation et de la fonction publiques, ainsi que de certains établissements publics de ces deux ministères, régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires fixées du 1er au 8 décembre 2022.

La liste des instances et des corps concernés figure en annexe du présent arrêté.

Article 2

Les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,8 h 30, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris.

Concernant les agents des établissements publics et des autorités administratives indépendantes, les scrutins mentionnés à l'article 1er sont ouverts du 1er décembre 2022,10 heures, heure de Paris, au 8 décembre 2022,17 heures, heure de Paris.

Article 3

Les électeurs sont informés sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet, courriel ou courrier le cas échéant, et sur son fonctionnement général par internet.

Article 4

La maîtrise d'ouvrage du système de vote électronique est assurée par le secrétariat général des ministères économiques et financiers.

La maîtrise d'œuvre comprenant la conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet est confiée à un prestataire technique spécialisé choisi par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 5

Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes sources de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux réseaux informatiques.

Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.

Le rapport d'expertise est communiqué dans les conditions prévues à ce même article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Article 6

La cellule d'assistance technique ministérielle chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique est composée de représentants du service du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, du service du numérique et du bureau de l'organisation du dialogue social du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi que des représentants du prestataire.

Article 7

La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).

Article 8

Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.

Il est institué auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers :

- un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ;

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de l'administration centrale et pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social de l'administration centrale et du comité social d'administration spécial du réseau international de la direction générale du Trésor ;

- un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur de TRACFIN pour l'élection du comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN ;

- un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration spécial du service commun des laboratoires et des représentants des personnels au sein de la commission administrative paritaire commune des agents du service commun des laboratoires.

Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques :

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales ;

- un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances locales dans les services centraux ;

- un bureau de vote électronique autonome dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques, dans chaque direction locale des finances publiques, à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, dans chaque direction spécialisée des finances publiques et dans chaque service à compétence nationale.

Il est institué, auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects :

- un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales et des services centraux ;

- des bureaux de vote électronique autonome auprès de chaque direction interrégionale des douanes et dans chaque direction régionale des douanes d'outre-mer ;

- des bureaux de vote électronique autonome dans chaque service à compétence nationale ;

- un bureau de vote électronique autonome pour l'EPA Masse des douanes.

Il est institué, auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

Il est institué, auprès de la directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

Il est institué auprès de chaque institut régional d'administration un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de l'instance qui lui est rattachée.

Il est institué auprès de l'agence nationale des fréquences un bureau de vote centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.

Article 9

Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé.

Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral.

Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.

Article 10

Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle.

Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés :

- d'un président ;

- d'un secrétaire ;

- d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant.

La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué.

En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.

Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.

Article 11

Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes détiennent les clés de chiffrement, réparties dans les conditions fixées à l'article 13 ci-après, à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote.

Article 12

Le nombre de clés de chiffrement pour les bureaux de vote est fixé à six, dont deux sont attribuées à l'administration, et quatre sont réparties entre les délégués de liste.

Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la somme des candidatures conduit à trois ou moins de trois délégués représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation, le nombre de clés de chiffrement est fixé à quatre, dont une est attribuée à l'administration et trois sont réparties entre les délégués de liste.

Pour l'application du 2e alinéa du I de l'article 14 du décret du 26 mai 2011 susvisé, sont requis des délégués de liste représentant des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation.

Lors du déverrouillage des urnes, le seuil de trois clés devra être atteint pour lancer le calcul des résultats.

Article 13

Ces clés de chiffrement sont réparties dans les conditions suivantes :

1. Pour l'administration : une clé pour le président, une clé pour le secrétaire ;

2. Pour les fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation :

- si le nombre de clés à répartir entre les délégués de liste est égal au nombre de délégués, chacun reçoit une clé ;

- si ce nombre est inférieur au nombre de délégués, les clés sont attribuées par tirage au sort, au sein du bureau de vote centralisateur concerné ;

- si ce nombre est supérieur au nombre de délégués, les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort aux délégués suppléants, au sein du bureau de vote centralisateur concerné.

Article 14

Les listes sont affichées par extraits correspondant aux électeurs du périmètre de chaque service, mentionnant pour chacun d'eux l'ensemble des scrutins auquel il est rattaché, dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé et au plus tard le 31 octobre 2022. Ces listes sont également consultables par le biais du système de vote électronique.

Les circonscriptions, dans le cadre desquelles les extraits des listes électorales sont affichés, sont définies dans l'annexe IV.

Article 15

Le droit de rectification des listes électorales affichées dans les conditions fixées par l'article 14 du présent arrêté s'exerce jusqu'au 14 novembre 2022. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne dans le système de vote et transmis par voie électronique au service concerné. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique aux intéressés.

Article 16

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle et les déclarations individuelles de candidature sont déposées au plus tard le 20 octobre 2022 à 17 heures, heure de Paris.

Article 17

Les organisations syndicales transmettent leurs listes de candidats, candidatures sur sigle, déclarations individuelles de candidature, leur logo sous format PNG, 400 × 400 pixels, et leur profession de foi de deux pages, sous format PDF, avec une taille maximum de 2 Mo par document, par voie électronique.

Article 18

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne dans le système de vote.

Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les services en charge des scrutins concernés.

Article 19

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote à utiliser, précisant en particulier les moyens d'authentification, est communiquée à chaque électeur au moins quinze jours avant le premier jour du scrutin.

Article 20

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant, et un mot de passe que l'électeur crée lui-même au moment de l'activation de son compte. L'identifiant est mis à disposition dans l'Espace numérique sécurisé de l'agent public (ENSAP).

Par dérogation au 1er alinéa, des modalités d'envoi des moyens d'authentification par voie postale ou remise en main propre, seront prévues en cas d'indisponibilité de l'ENSAP ou pour les électeurs n'ayant pas accès à l'ENSAP.

L'électeur peut également s'identifier via un compte FranceConnect.

Article 21

Chaque détenteur de clé remet à l'administration, à l'issue de la cérémonie de scellement, la fiche contenant la phrase secrète associée à sa clef de chiffrement dans une enveloppe inviolable fournie par l'administration.

Il appartiendra à l'autorité administrative de conserver cette enveloppe scellée, de manière sécurisée, jusqu'au jour de la clôture des scrutins.

Les enveloppes utilisées sont des enveloppes sécurisées. Lors du scellement de l'enveloppe, un bordereau détachable est remis au détenteur de clé.

Ce bordereau détachable comporte le numéro de l'enveloppe sécurisée. Ce bordereau est conservé par le détenteur de la clé de déchiffrement.

Article 22

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique, téléphone portable ou tablette connecté à internet, et respectant les prérequis techniques mentionnés dans la notice de vote communiquée aux électeurs. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les horaires de service ou à distance pour les agents en télétravail.

Pour voter par internet, l'électeur, après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification, exprime son vote pour chaque scrutin qui lui est attribué. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.

En application du IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu pour chaque scrutin à la communication, à destination de l'électeur, d'un accusé de réception lui confirmant son vote et qui peut être conservé par lui.

Article 23

Un espace électoral, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, aménagé dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé, peut être créé par décision du chef du service d'affectation de l'électeur concerné.

Lorsqu'un service met en place un espace électoral, celui-ci est ouvert, pendant les horaires du service. Ces horaires peuvent, le cas échéant, être adaptés pour tenir compte d'horaires atypiques auxquels sont astreints des électeurs concernés.

Article 24

Après l'heure de clôture du scrutin, aucune procédure de vote ne peut être lancée. Toutefois, l'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de trente minutes après la clôture du scrutin fixée à l'article 2 du chapitre Ier.

Article 25

Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote, les membres du bureau de vote électronique centralisateur ou les membres du bureau du vote électronique autonomes qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement.

Article 26

Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote et, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin, les interventions effectuées sur le système électronique de vote, ainsi que les résultats du vote. Le bureau de vote électronique autonome établit son procès-verbal dans les mêmes conditions.

Les procès-verbaux du vote qui peuvent être consultés par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux sont publiés sur les sites intranet des directions.

Article 27

Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clés de chiffrement et les phrases secrètes associées sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs et des bureaux de vote électronique autonomes afin de permettre, le cas échéant, une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.

A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.

Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret. Dans le cas où le décompte a donné lieu à un dépouillement vérifiable consistant en la production de preuves mathématiques permettant de vérifier l'exactitude du comptage et de prouver que celui-ci s'est déroulé sans erreur, il sera procédé publiquement à la destruction de la totalité des clés de déchiffrement ainsi que des passphrases associées sitôt les opérations de dépouillement vérifiable achevées.

Article 28

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires est effectuée sur les sites intranet des directions.

Le délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales, prévu par les dispositions applicables à chacun des scrutins, est opposable à compter de la publication des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

Article 29

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les élections professionnelles fixées par l'arrêté du 9 mars 2022 susvisé et par l'article 1er du présent arrêté.

Article 30

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe I

COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION

Départements ministériels

Comité social d'administration ministériel unique

Administration centrale

Comité social d'administration centrale unique

Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN

Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires

Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor

Direction générale des finances publiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP

Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes

Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche

Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron

Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or

Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir

Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère

Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud

Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers

Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault

Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre

Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura

Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes

Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire

Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique

Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret

Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot

Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère

Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne

Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse

Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre

Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais

Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées

Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales

Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin

Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin

Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône

Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe

Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie

Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris

Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines

Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme

Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn

Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Var

Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort

Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne

Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine

Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne

Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe

Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique

Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane

Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion

Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte

Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française

Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie

Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor

Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre

Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales

Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales

Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales

Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises

Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques

Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines

Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents

Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat

Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP

Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est

Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord

Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est

Direction générale des douanes et droits indirects

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion

Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes

Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières

Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle

Comité social d'administration du SCN Service des enquêtes judiciaires des finances

Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes

Institut national de la statistique et des études économiques

Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE

Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane)

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France

Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Comité social d'administration de réseau DGCCRF

Etablissements publics

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lille

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Bastia

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lyon

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Metz

Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Nantes

Comité social d'administration commun aux instituts régionaux de l'administration

Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Article Annexe II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Administration centrale

CAP n° 1

Administrateurs de l'Etat

Administrateurs de l'INSEE

Administrateurs des postes et télécommunications

Administrateurs des finances publiques

Contrôle général économique et financier

Ingénieurs des mines,

Inspecteurs généraux de l'INSEE

Inspection générale des finances

CAP n° 2

Assistants de service social des administrations de l'Etat

Attachés d'administration de l'Etat

Attachés économiques

Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale

Ingénieurs de l'industrie et des mines

Ingénieurs-économistes de la construction

Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

CAP n° 8

Dessinateurs-projeteurs

Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale

Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat

Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie

CAP n° 12

Adjoints administratifs des administrations de l'Etat

Adjoints techniques des administrations de l'Etat

Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale

Direction générale des finances publiques

CAP n° 3

Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques

CAP n° 9

Contrôleurs des finances publiques

Géomètres-cadastreurs des finances publiques

CAP n° 13

Agents administratifs des finances publiques

Agents techniques des finances publiques

Direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 4

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects

CAP n° 10

Contrôleurs des douanes et droits indirects

CAP n° 14

Agents de constatation des douanes

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 5

Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CAP n° 16

Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Institut national de la statistique et des études économiques

CAP n° 6

Attachés INSEE

CAP n° 11

Contrôleurs INSEE

CAP n° 15

Adjoints administratifs de l'INSEE

Service commun des laboratoires

CAP n° 17

Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL)

Techniciens de laboratoire du SCL

Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Article Annexe III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES

Administration centrale

Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL

Commission consultative paritaire Médecins de prévention

Direction générale des finances publiques

Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP

Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP

Direction générale des douanes et droits indirects

Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI

Institut national de la statistique et des études économiques

Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE

Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE

Etablissement public

Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences

Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences

Article Annexe IV

CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE

-la direction générale des finances publiques ;

-les 8 délégations du directeur général des finances publiques ;

-les 18 directions régionales des finances publiques ;

-les 83 directions départementales des finances publiques ;

-les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;

-les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ;

-les 3 directions locales des finances publiques ;

-la direction générale des douanes et des droits indirects ;

-les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ;

-les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ;

-les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ;

-l'EPA Masse des douanes ;

-la direction générale de l'INSEE ;

-les 2 directions interrégionales de l'INSEE ;

-les 13 directions régionales de l'INSEE ;

-la direction du service commun des laboratoires ;

-les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ;

-la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ;

-les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ;

-les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

-les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

-la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ;

-la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

-l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-le secrétariat général de l'administration centrale.