Arrêté du 25 juillet 2022 Annexes

Annexe I–Annexe IV・共 4 條

Annexe I

COMITÉS SOCIAUX ADMINISTRATION Départements ministériels Comité social d'administration ministériel unique Administration centrale Comité social d'administration centrale unique Comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN Comité social d'administration spécial du Service commun des laboratoires Comité social d'administration spécial des services à l'étranger de la Direction générale du Trésor Direction générale des finances publiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGFIP Comité social d'administration de service central de réseau (CSA SCR) de la DGFIP Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ain Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aisne Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Allier Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-de-Haute-Provence Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Alpes Comité social d'administration local de la DDFIP des Alpes-Maritimes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ardèche Comité social d'administration local de la DDFIP des Ardennes Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Ariège Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aube Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aude Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Aveyron Comité social d'administration local de la DRFIP des Bouches-du-Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP du Calvados Comité social d'administration local de la DDFIP du Cantal Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente Comité social d'administration local de la DDFIP de la Charente-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP du Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Corrèze Comité social d'administration local de la DRFIP de la Côte-d'Or Comité social d'administration local de la DDFIP des Côtes-d'Armor Comité social d'administration local de la DDFIP de la Creuse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Dordogne Comité social d'administration local de la DDFIP du Doubs Comité social d'administration local de la DDFIP de la Drôme Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Eure Comité social d'administration local de la DDFIP d'Eure-et-Loir Comité social d'administration local de la DDFIP du Finistère Comité social d'administration local de la DRFIP de Corse-du-Sud Comité social d'administration local de la DDFIP de Haute-Corse Comité social d'administration local de la DDFIP du Gard Comité social d'administration local de la DRFIP de la Haute-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Gers Comité social d'administration local de la DRFIP de la Gironde Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Hérault Comité social d'administration local de la DRFIP d'Ille-et-Vilaine Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Indre Comité social d'administration local de la DDFIP d'Indre-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Isère Comité social d'administration local de la DDFIP du Jura Comité social d'administration local de la DDFIP des Landes Comité social d'administration local de la DDFIP du Loir-et-Cher Comité social d'administration local de la DDFIP de la Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Loire Comité social d'administration local de la DRFIP de Loire-Atlantique Comité social d'administration local de la DRFIP du Loiret Comité social d'administration local de la DDFIP du Lot Comité social d'administration local de la DDFIP de Lot-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Lozère Comité social d'administration local de la DDFIP du Maine-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Manche Comité social d'administration local de la DDFIP de la Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Mayenne Comité social d'administration local de la DDFIP de Meurthe-et-Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Meuse Comité social d'administration local de la DDFIP du Morbihan Comité social d'administration local de la DDFIP de la Moselle Comité social d'administration local de la DDFIP de la Nièvre Comité social d'administration local de la DRFIP du Nord Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Oise Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Orne Comité social d'administration local de la DDFIP du Pas-de-Calais Comité social d'administration local de la DDFIP du Puy-de-Dôme Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Atlantiques Comité social d'administration local de la DDFIP des Hautes-Pyrénées Comité social d'administration local de la DDFIP des Pyrénées-Orientales Comité social d'administration local de la DRFIP du Bas-Rhin Comité social d'administration local de la DDFIP du Haut-Rhin Comité social d'administration local de la DRFIP du Rhône Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Saône Comité social d'administration local de la DDFIP de Saône-et-Loire Comité social d'administration local de la DDFIP de la Sarthe Comité social d'administration local de la DDFIP de Savoie Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Savoie Comité social d'administration local de la DRFIP de Paris Comité social d'administration local de la DRFIP de Seine-Maritime Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-et-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP des Yvelines Comité social d'administration local de la DDFIP des Deux-Sèvres Comité social d'administration local de la DDFIP de la Somme Comité social d'administration local de la DDFIP du Tarn Comité social d'administration local de la DDFIP de Tarn-et-Garonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Var Comité social d'administration local de la DDFIP du Vaucluse Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vendée Comité social d'administration local de la DDFIP de la Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP de la Haute-Vienne Comité social d'administration local de la DDFIP des Vosges Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Yonne Comité social d'administration local de la DDFIP du Territoire de Belfort Comité social d'administration local de la DDFIP de l'Essonne Comité social d'administration local de la DDFIP des Hauts-de-Seine Comité social d'administration local de la DDFIP de Seine-Saint-Denis Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-de-Marne Comité social d'administration local de la DDFIP du Val-d'Oise Comité social d'administration local de la DRFIP de Guadeloupe Comité social d'administration local de la DRFIP de Martinique Comité social d'administration local de la DRFIP de Guyane Comité social d'administration local de la DRFIP de La Réunion Comité social d'administration local de la DRFIP de Mayotte Comité social d'administration local de la DFIP de la Polynésie française Comité social d'administration local de la DFIP de la Nouvelle-Calédonie Comité social d'administration de la direction des créances spéciales du Trésor Comité social d'administration local du service de la documentation nationale du cadastre Comité social d'administration local de la direction des vérifications nationales et internationales Comité social d'administration local de la direction nationale d'interventions domaniales Comité social d'administration local de la direction nationale de vérifications de situations fiscales Comité social d'administration local de la direction nationale d'enquêtes fiscales Comité social d'administration local de la direction des grandes entreprises Comité social d'administration local de l'école nationale des finances publiques Comité social d'administration local du service d'appui aux ressources humaines Comité social d'administration local de la direction des impôts des non-résidents Comité social d'administration local du service des retraites de l'Etat Comité social d'administration local de la direction spécialisée pour l'AP-HP Comité social d'administration local de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Est Outre-Mer Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Centre Ouest Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Nord Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Grand Est Comité social d'administration local de la direction des services informatiques Rhône-Alpes-Auvergne-Bourgogne Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Pyrénées Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Sud-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Ouest Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Est Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Nord Comité social d'administration local de la direction du contrôle fiscal Centre-Est Direction générale des douanes et droits indirects Comité social d'administration de réseau (CSA R) de la DGDDI Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de la DGDDI Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Paris-Aéroports Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de la direction régionale de Guadeloupe et de la direction régionale de Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Guyane Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle Calédonie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion Comité social d'administration de l'EPA Masse des Douanes Comité social d'administration du SCN Centre informatique douanier Comité social d'administration du SCN Direction nationale des statistiques du commerce extérieur Comité social d'administration du SCN Direction nationale du renseignement des enquêtes douanières Comité social d'administration du SCN Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle Comité social d'administration du SCN Service des enquêtes judiciaires des finances Comité social d'administration du SCN Direction nationale des garde-côtes des douanes Institut national de la statistique et des études économiques Comité social d'administration de réseau (CSA R) de l'INSEE Comité social d'administration des services centraux (CSA SCR) de l'INSEE Comité social d'administration de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (Martinique, Guadeloupe et Guyane) Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de la Réunion-Mayotte Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Corse Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Normandie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne Franche-Comté Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Pays de la Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Centre-Val-de-Loire Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Hauts-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Grand Est Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne Rhône-Alpes Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale d'Île-de-France Comité social d'administration de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Comité social d'administration de réseau DGCCRF Etablissements publics Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lille Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Bastia Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Lyon Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Metz Comité social d'administration de l'institut régional de l'administration de Nantes Comité social d'administration commun aux instituts régionaux de l'administration Comité social d'administration de l'Agence nationale des fréquences

Annexe II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Administration centrale CAP n° 1 Administrateurs de l'Etat Administrateurs de l'INSEE Administrateurs des postes et télécommunications Administrateurs des finances publiques Contrôle général économique et financier Ingénieurs des mines, Inspecteurs généraux de l'INSEE Inspection générale des finances CAP n° 2 Assistants de service social des administrations de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Attachés économiques Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieurs-économistes de la construction Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP n° 8 Dessinateurs-projeteurs Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie CAP n° 12 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Direction générale des finances publiques CAP n° 3 Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques CAP n° 9 Contrôleurs des finances publiques Géomètres-cadastreurs des finances publiques CAP n° 13 Agents administratifs des finances publiques Agents techniques des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 4 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 10 Contrôleurs des douanes et droits indirects CAP n° 14 Agents de constatation des douanes Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 5 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 16 Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Institut national de la statistique et des études économiques CAP n° 6 Attachés INSEE CAP n° 11 Contrôleurs INSEE CAP n° 15 Adjoints administratifs de l'INSEE Service commun des laboratoires CAP n° 17 Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) Techniciens de laboratoire du SCL Adjoints techniques de laboratoire du SCL

Annexe III

COMMISSIONS CONSULTATIVES PARITAIRES Administration centrale Commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, de la DGCCRF et du SCL Commission consultative paritaire Médecins de prévention Direction générale des finances publiques Commission consultative paritaire des agents contractuels de droit public exerçant les fonctions d'entretien, de restauration et de gardiennage de la DGFIP Commission consultative paritaire des autres agents contractuels de droit public de la DGFIP Direction générale des douanes et droits indirects Commission consultative paritaire des contractuels DGDDI Institut national de la statistique et des études économiques Commission consultative paritaire des chargés de mission et contractuels A, B et C INSEE Commission consultative paritaire des enquêteurs INSEE Etablissement public Commission consultative paritaire ACO1 de l'agence nationale des fréquences Commission consultative paritaire ACO2 de l'agence nationale des fréquences

Annexe IV

CIRCONSCRIPTIONS DE VOTE -la direction générale des finances publiques ; -les 8 délégations du directeur général des finances publiques ; -les 18 directions régionales des finances publiques ; -les 83 directions départementales des finances publiques ; -les 11 directions spécialisées : les 8 directions du contrôle fiscal, la direction spécialisée de l'AP-HP, les directions des créances spéciales du Trésor, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ; -les 17 services à compétence nationale : le service de la documentation nationale du cadastre, la direction des vérifications nationales et internationales, la direction nationale d'interventions domaniales, la direction nationale des vérifications de situations fiscales, la direction nationale des enquêtes fiscales, la direction des grandes entreprises, l'école nationale des finances publiques, le service des retraites de l'Etat, le service d'appui aux ressources humaines, la direction des impôts des non-résidents, les 7 directions de l'informatique et des systèmes d'information ; -les 3 directions locales des finances publiques ; -la direction générale des douanes et des droits indirects ; -les 12 directions interrégionales des douanes et droits indirects ; -les 6 directions régionales d'outre-mer et services ultramarins ; -les 6 services à compétence nationale : le centre informatique douanier, la direction nationale des statistiques du commerce extérieur, la direction nationale du renseignement des enquêtes douanières, la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, le service des enquêtes judiciaires des finances, la direction nationale des garde-côtes des douanes ; -l'EPA Masse des douanes ; -la direction générale de l'INSEE ; -les 2 directions interrégionales de l'INSEE ; -les 13 directions régionales de l'INSEE ; -la direction du service commun des laboratoires ; -les 11 laboratoires du service commun des laboratoires ; -la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ; -les 2 services à compétences nationales : le service informatique de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, le service national des enquêtes ; -les 96 directions départementales interministérielles de la protection des populations et directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ; -les 27 sites des pôles C des directions régionales et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ; -la direction générale de la cohésion des populations de Guyane ; -la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ; -l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; -le secrétariat général de l'administration centrale.

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