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Arrêté du 25 juillet 2022 Annexe II

Annexe II

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES Administration centrale CAP n° 1 Administrateurs de l'Etat Administrateurs de l'INSEE Administrateurs des postes et télécommunications Administrateurs des finances publiques Contrôle général économique et financier Ingénieurs des mines, Inspecteurs généraux de l'INSEE Inspection générale des finances CAP n° 2 Assistants de service social des administrations de l'Etat Attachés d'administration de l'Etat Attachés économiques Personnels de maîtrise de l'Imprimerie nationale Ingénieurs de l'industrie et des mines Ingénieurs-économistes de la construction Traducteurs du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie CAP n° 8 Dessinateurs-projeteurs Personnels de la correction de l'Imprimerie nationale Secrétaires administratifs des administrations de l'Etat Techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines Techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie CAP n° 12 Adjoints administratifs des administrations de l'Etat Adjoints techniques des administrations de l'Etat Adjoints techniques de l'Imprimerie nationale Direction générale des finances publiques CAP n° 3 Personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques CAP n° 9 Contrôleurs des finances publiques Géomètres-cadastreurs des finances publiques CAP n° 13 Agents administratifs des finances publiques Agents techniques des finances publiques Direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 4 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects CAP n° 10 Contrôleurs des douanes et droits indirects CAP n° 14 Agents de constatation des douanes Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 5 Personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CAP n° 16 Contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes Institut national de la statistique et des études économiques CAP n° 6 Attachés INSEE CAP n° 11 Contrôleurs INSEE CAP n° 15 Adjoints administratifs de l'INSEE Service commun des laboratoires CAP n° 17 Personnels scientifiques de laboratoire du service commun des laboratoires (SCL) Techniciens de laboratoire du SCL Adjoints techniques de laboratoire du SCL

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