La mise en œuvre de la procédure électorale est confiée à des bureaux de vote électronique (BVE) rattachés à des bureaux de vote électronique centralisateurs (BVEC) créés en application de l'article 8 du présent arrêté. Les bureaux de vote électronique qui ne sont pas rattachés à un bureau de vote électronique centralisateurs sont dénommés bureaux de vote électronique autonomes (BVEA).
Il est institué auprès de l'autorité compétente un bureau de vote électronique pour chacune des instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Il est institué auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers : - un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration ministériel et un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de la commission administrative paritaire ministérielle de l'encadrement supérieur ; - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de l'administration centrale et pour l'élection des représentants des personnels au sein du comité social de l'administration centrale et du comité social d'administration spécial du réseau international de la direction générale du Trésor ; - un bureau de vote électronique autonome auprès du directeur de TRACFIN pour l'élection du comité social d'administration spécial du SCN TRACFIN ; - un bureau de vote électronique centralisateur auprès du directeur du service commun des laboratoires pour l'élection des représentants des personnels du comité social d'administration spécial du service commun des laboratoires et des représentants des personnels au sein de la commission administrative paritaire commune des agents du service commun des laboratoires. Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques : - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales ; - un bureau de vote électronique autonome pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances locales dans les services centraux ; - un bureau de vote électronique autonome dans chaque direction départementale ou régionale des finances publiques, dans chaque direction locale des finances publiques, à l'exception de Saint-Pierre et Miquelon et Wallis et Futuna, dans chaque direction spécialisée des finances publiques et dans chaque service à compétence nationale. Il est institué, auprès de la directrice générale des douanes et droits indirects : - un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels au sein des instances nationales et des services centraux ; - des bureaux de vote électronique autonome auprès de chaque direction interrégionale des douanes et dans chaque direction régionale des douanes d'outre-mer ; - des bureaux de vote électronique autonome dans chaque service à compétence nationale ; - un bureau de vote électronique autonome pour l'EPA Masse des douanes. Il est institué, auprès du directeur général de l'institut national de la statistique et des études économiques, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées. Il est institué, auprès de la directrice générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, un bureau de vote électronique centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées. Il est institué auprès de chaque institut régional d'administration un bureau de vote autonome pour l'élection des représentants des personnels de l'instance qui lui est rattachée. Il est institué auprès de l'agence nationale des fréquences un bureau de vote centralisateur pour l'élection des représentants des personnels des instances qui lui sont rattachées.
Les bureaux de vote électronique centralisateurs exercent les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions de l'article 17 du décret du 26 mai 2011 susvisé. Les compétences des bureaux de vote électronique qui leur sont attribuées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment au I de son article 14, s'exercent sous réserve des compétences attribuées aux bureaux de vote électronique centralisateurs auxquels ils sont rattachés. Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui leur sont confiés et assurent le respect des principes régissant le droit électoral. Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués, les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté. Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Les bureaux de vote électronique, y compris les bureaux de vote électronique autonomes, sont composés, pour chaque scrutin, d'un président, d'un secrétaire et d'un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste ou sigle. Les bureaux de vote électronique centralisateurs sont composés : - d'un président ; - d'un secrétaire ; - d'un délégué représentant chacune des fédérations ou organisations syndicales ou listes d'union d'organisations syndicales n'ayant pas la même affiliation ayant déposé une liste pour au moins un scrutin situé dans le champ de compétences du bureau de vote électronique centralisateur. Chaque délégué peut être assisté d'un suppléant. La composition de chaque bureau de vote électronique et de chaque bureau de vote électronique centralisateur, la nomination des représentants de l'administration, et celle des délégués de liste désignés par les organisations syndicales candidates, font l'objet d'une décision de l'autorité auprès de laquelle il est institué. En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
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