Arrêté du 1er août 2022

• Date du texte: 1 août 2022
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2017 au 31 décembre 2021, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 4,36 % ;

- valeur moyenne du point en 2017 : 56,2044 euros ;

- valeur moyenne du point en 2021 : 56,2323 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.