Article 15
Le premier contrat d'engagement proposé au policier réserviste qui dispose, à l'entrée en vigueur du présent décret, d'un contrat d'engagement de réserviste civil ne prévoit pas de période d'essai.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1112 du 3 août 2022
Article 16
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1112 du 3 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046139402
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