Arrêté du 28 juillet 2022

• Date du texte: 28 juillet 2022
• Articles: 9

Article 1

L'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Article 2

Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal, les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le lieu du centre d'examen principal et, le cas échéant, des centres d'examen par visioconférence.

Article 3

La liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel est arrêtée par le ministre des affaires étrangères.

Article 4

La procédure de sélection a pour objet d'apprécier :

1° Les acquis de l'expérience professionnelle du candidat ;

2° Sa motivation, ses qualités de management et son aptitude à exercer des fonctions de responsabilité et d'encadrement.

Chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet du ministère des affaires étrangères.

Le jury prévu à l'article 6 arrête, après examen des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, la liste des candidats retenus pour participer à l'épreuve orale.

L'épreuve orale consiste en un entretien de trente minutes avec le jury. Cet entretien débute par une présentation de dix minutes au plus, par le candidat, de son parcours professionnel et se poursuit par un échange avec le jury et par des mises en situation professionnelle destinés à permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le grade de principal au regard des critères précisés aux 1° et 2° du présent article.

L'épreuve est notée de 0 à 20. Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.

A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats susceptibles d'être inscrits sur la liste d'aptitude. Cette liste ne peut pas comprendre un nombre de candidats, en position d'activité dans leur corps, supérieur à celui des postes à pourvoir.

Article 5

L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel peut être organisée par visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.

Le recours à la visioconférence est ouvert par l'arrêté prévu à l'article 2. Le candidat qui opte pour ce procédé doit faire connaître son choix avant une date fixée dans ce même arrêté. Le candidat qui opte pour la visioconférence ne peut subir l'épreuve orale d'admission que dans le pays où il est affecté.

En cas de recours à la visioconférence, un agent du poste diplomatique ou consulaire dans lequel le candidat est affecté est désigné par la direction des ressources humaines, en accord avec son chef de poste, pour encadrer l'épreuve et contrôler la fiabilité du matériel utilisé. Si ces garanties ne sont pas assurées, les candidats effectuent l'épreuve orale d'admission à Paris.

L'agent supervisant le déroulement de l'épreuve mentionné à l'alinéa précédent est présent auprès du candidat pendant toute la durée de cette dernière. Il assure également le bon déroulement de celle-ci. Il est notamment chargé de :

1° Vérifier l'identité du candidat ;

2° Veiller à toute absence de fraude.

Sont également autorisés à être présents dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap.

En cas d'interruption prolongée du fonctionnement de la visioconférence alors qu'une épreuve a débuté pour un candidat, celle-ci est reprogrammée dans les meilleurs délais. La description des défaillances techniques rencontrées et la durée du temps supplémentaire accordé par le ou les examinateurs sont portées aux procès-verbaux de l'épreuve établis par l'examinateur et par l'agent du poste supervisant le déroulement de l'épreuve.

Article 6

La composition du jury est déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 325-17 du code général de la fonction publique et fixée par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Le jury comprend cinq membres :

1° Le président, dont la fonction est assurée par un membre du Conseil d'Etat, ou par un magistrat de la Cour des comptes, ou par un membre d'une inspection générale autre que celle du ministère des affaires étrangères ;

2° Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;

3° Deux fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, membres du corps des administrateurs de l'Etat ou du corps des conseillers des affaires étrangères et ministres plénipotentiaires ;

4° Un fonctionnaire d'une administration autre que celle du ministère des affaires étrangères, membre du corps des administrateurs de l'Etat ou d'un corps de niveau équivalent.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

Article 9

La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-10

ANNEXE

RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PRINCIPAL

Identification du candidat.

Déclinaison des compétences :

Le candidat décrira son parcours professionnel en précisant les domaines de compétences dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises.

Description de réalisations professionnelles :

Le candidat indiquera, au maximum, 3 réalisations professionnelles en les analysant.

Motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire des affaires étrangères principal :

Documents annexes à joindre : curriculum vitae (obligatoire)

Fiche descriptive de l'emploi actuel (obligatoire).

Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif), 7 pages maximum.

Déclaration sur l'honneur.