Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides en cours d'instruction à la date de son entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1131 du 5 août 2022
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1131 du 5 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046153913
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