Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 4 octobre 2022 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de première instance de Papeete.
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Texte réglementaire
Décret n°2022-1135 du 5 août 2022
Article 2
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2022-1135 du 5 août 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000046154132
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